PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2025 ENTRE La société Les Sablières de Fond Canonville (SFC) SAS au capital de 150 000 € dont le siège social est sis Route du Prêcheur - 97250 SaintPierre — immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siret 323 098 715 000 10 représentée par D'une part, Et membre Titulaire du Comité Social et Economique (CSE), assisté par membre suppléant du Comité Social et Economique (CSE), D'autre part, Les parties ont convenu ce qui suit : PREAMBULE Le protocole d'ouverture de la négociation annuelle pour l'année 2025, établi lors de la réunion d'ouverture du 24 avril 2025 a fixé le calendrier des réunions et a déterminé les informations remises aux délégués syndicaux, telles que prévues à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du travail. D'un commun accord, les parties à la négociation ont revu ce calendrier et ont poursuivi leur négociation au-delà des dates initialement arrêtées. Ainsi les négociations se sont tenues les 23/05/2025 ; 20/06/2025 ; 11/07/2025 ; 19/09/2025 et 03110/2025. Les parties sont parvenues à un accord dans les termes ci-dessous précisés. La direction a décrit le contexte économique difficile dans le secteur du BTP à la Martinique Le niveau du marché actuel est au plus bas, d'une part pour le béton mais également pour les chantiers de travaux publics. Lors des différentes réunions de la négociation elle a rappelé la situation de l'entreprise compte tenu du niveau d'activité insuffisant et préoccupant. Sa principale préoccupation est de pouvoir maintenir les équipements en état de fonctionnement et remplacer le matériel vétuste afin de garder un minimum d'activité. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel hors cadre de la société SABLIERES DE FOND CANONVILLE titulaire d'un contrat de travail en vigueur au 1er janvier 2025 et encore dans les effectifs à la date de signature du présent protocole. ARTICLE 2 - Auqmentation des salaires — La société procédera à une augmentation du salaire brut actuel de base pour tout le personnel comme suit 1 % avec effet rétroactif au Janvier 2025. Le rappel de salaire pour l'année 2025 interviendra sur la paie du mois de novembre 2025. ARTICLE 3 - Dispositions particulières concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Il a été remis aux représentants du personnel le 02 Mai 2025 un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Les mesures visant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été abordées A poste équivalent, il n'est pas noté d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. L'entreprise maintient son engagement visant à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs. ARTICLE 4 - Autres dispositions : emploi des travailleurs handicapés Il est rappelé qu'en cas de dépassement du seuil de 20 salariés, la société dispose d'un délai de cinq ans pour satisfaire à son emploi d'emplois de travailleurs handicapés. Pour autant et indépendamment de son obligation légale en la matière, la société s'engage à mettre en actions les mesures nécessaires au recrutement de travailleurs handicapés. L'entreprise effectuera les démarches auprès des organismes et acteurs reconnus pour proposer d'éventuels postes à pourvoir, ceci en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales. L'entreprise continuera égaiement à lier des partenariats avec les entreprises adaptées du secteur protégé qui emploient des travailleurs handicapés. ARTICLE 5 Partaqe de la valeur aioutée Les résultats de la société ne permettent pas d'envisager la mise en place d'un dispositif rémunérateur sur ce point. ARTICLE 6 — La qualité de vie au travail L'entreprise met tout en oeuvre pour améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs ; apprendre à mieux fonctionner ensemble ; permettre à chacun de participer aux évolutions de l'organisation selon les enjeux et moyens de la structure Article 7 — Durée de l'accord - Dépôt et publicité de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage. Fait en 3 exemplaires originaux, au Lamentin, le 2025
