DE VERSEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SEM T.7.L
Société anonyme d’économie mixte au capital de 38247,30 euros Dont le siège social est situé à Prapoutel, 38190 LES ADRETS Inscrite au RCS de GRENOBLE, sous le n° 07050344600034 Inscrite auprès de l’URSSAF Rhône Alpes, sous les numéros suivants : N° 827 2120199691 – N° 827 2122060453 – N° 827 2122060487 – N° 827 2124269474.
Représentée par M , agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'une part
Et
M Agissant en qualité de Secrétaire et membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de la Société, habilité à signer l'accord adopté au sein du CSE à la majorité de la délégation du personnel, en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 7 mars 2022.
D'autre part
Il EST conclu le présent accord de versement d’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT.
Préambule
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative reconduit la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés. Cette prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Elle est plafonnée à 1 000 € ou à 2 000 € en cas de signature d’accord d’intéressement.
Détails :
Montant défini selon des critères collectifs encadrés par la loi (il ne peut pas s’agir d’une prime individuelle).
Selon la loi, cette prime « pourra être modulée selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective ou de la durée du contrat ». Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est donc « modulable » pour les saisonniers,
en fonction de leur durée de présence au cours de la saison 2021-2022.
Peut concerner les salariés dont la rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC (4 663,74 €/mois en 2021).
Mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou bien par accord d’entreprise.
Prime versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 (dans tous les cas).
Salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement ou à la date de la signature de l’accord.
La prime ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
Dans le prolongement des anciens accords et dans le même état d’esprit, le dernier accord d’intéressement a été conclu le 5 février 2021 pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
Des primes de « pouvoir d’achat » ont déjà été versées en décembre 2018 ainsi qu’en mars 2019 et mars 2020.
ARTICLE 1 - REGLE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Il a été proposé par M. de verser ces montants en fonction du chiffre d’affaires qui sera atteint le dimanche 27 mars 2022 comme suit :
Si CA > 10 500 000 € TTC
Permanents et doubles saisonniers
Coefficient Heures travaillées du 1/06/2021 au 31/03/22 PIPA € Ouv/Empl 200 – 221 Si < 1190 h Si >1190 h 500 800
TAM 222 – 233 Si < 1190 h Si >1190 h 600 900
234 - 279 Si < 1190 h Si >1190 h 700 1000
Cadres > 279 Si < 1190 h Si >1190 h 800 1200
Saisonniers
Coefficient Heures travaillées saison 2021-2022 PIPA € Ouv/Empl 200– 221 <1 mois >1 mois >2 mois >3mois 80 200 400 700 TAM 222 – 233 1 mois mini <3 mois >3mois
400 800
234 – 279 1 mois mini <3 mois >3mois
700 900
Si CA > 11 000 000 € TTC
Permanents et doubles saisonniers
Coefficient Heures travaillées du 1/06/2021 au 31/03/22 PIPA € Ouv/Empl 200 – 221 Si < 1190 h Si >1190 h 700 1200
TAM 222 – 233 Si < 1190 h Si >1190 h 800 1300
234 - 279 Si < 1190 h Si >1190 h 900 1500
Cadres > 279 Si < 1190 h Si >1190 h 1200 1800
Saisonniers
Coefficient Heures travaillées saison 2021-2022 PIPA € Ouv/Empl 200– 221 <1 mois >1 mois >2 mois >3mois 90 250 500 800 TAM 222 – 233 1 mois mini <3 mois >3mois
500 1000
234 – 279 1 mois mini <3 mois >3mois
800 1500
+
Si CA > 11 500 000 € TTC
Permanents et doubles saisonniers
Coefficient Heures travaillées du 1/06/2021 au 31/03/22 PIPA € Ouv/Empl 200 – 221 Si < 1190 h Si >1190 h 900 1400
TAM 222 – 233 Si < 1190 h Si >1190 h 1000 1500
234 - 279 Si < 1190 h Si >1190 h 1100 1700
Cadres > 279 Si < 1190 h Si >1190 h 1400 2000 Saisonniers
Coefficient Heures travaillées saison 2021-2022 PIPA € Ouv/Empl 200– 221 <1 mois >1 mois >2 mois >3mois 100 300 600 900 TAM 222 – 233 1 mois mini <3 mois >3mois
600 1200
234 – 279 1 mois mini <3 mois >3mois
900 1700
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION
L’accord a une durée déterminée : les primes seront versées avant le 31 mars 2022.
Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDETS compétente.
ARTICLE 3 - DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS d’Auvergne Rhône-Alpes dans les formes et modalités requises.
Fait à LES ADRETS, le 7 mars 2022 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît
Pour la société SEM T.7.LM Secrétaire du CSE
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
PJ : Procès-verbal de la réunion du CSE du 7/03/2022.
