ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)
ENTRE La SARL LTP Route de Lamanon 13300 SALON DE PROVENCE
ET Membre titulaire du Comité Social et Economique
PREAMBULE
Par application de l’article L 2222-3-3 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical mais pourvu d’un Comité Social et Economique est la seule élue titulaire, met en place un accord d’entreprise concernant l’octroi d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » selon la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté ainsi qu’aux contrats à durée déterminée et aux contrats de professionnalisation.
ARTICLE 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 650 euros nets pour les CDI, 520 euros nets pour les CDD, 100 euros nets pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, venant s’ajouter à la prime versée au 31 décembre 2018 par décision unilatérale de l’employeur et selon le même dispositif. Cette prime sera attribuée au 31 mars 2019 pour chaque salarié de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Prime établie sur la base de 650 euros nets pour un salarié en CDI à temps plein, 520 euros nets pour un salarié en CDD et 100 euros nets pour un salarié en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, présent sur toute l’année 2018 et calculée pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés entrés au cours de l’année, selon la règle du prorata temporis.
Toute absence au cours de l’année 2018, sera déduite de ce montant calculé, excepté les absences pour congés payés ainsi que les absences pour congés maternité ou paternité.
Article 3. Validation par la représentante titulaire au Comité Economique et Social
Le présent accord est signé par l’unique représentante titulaire, membre du CSE, le 8 mars 2019.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la SARL sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Accord d’entreprise signé
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
