Accord collectif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société Les Tissages Perrin,
dont le siège est situé ZA Les Chaumes 38690 Le Grand-Lemps représentée par en qualité de Directeur général
d’une part Et
Les membres du Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de ladite réunion.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Préambule
Souhaitant s’inscrire dans le dispositif de la loi N° 2018 121 3 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, La société Les Tissages Perrin a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53 911.80 €.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. La prime est alors calculée prorata temporis.
Il en est de même lorsque le salarié a été embauché au cours de l'année 2018. Dans le respect des conditions prévues par la loi, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 26 mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
En application de la réglementation en vigueur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra fin le 30 juin 2019.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord est déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure de ministère du travail. Le personnel est informé de son contenu par tous moyens.
Fait en 2 exemplaires à Le Grand-Lemps, le 19 mars 2019
