Mr ***************agissant en qualité de directeur, de la société LES TRANSPORTS CENTRE BRETAGNE, dont le siège social est situé à 51 rue Arthur Enaud 22600 LOUDEAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Brieuc sous le numéro 496 480 229.
D’une part
Et
Mr ************, membre titulaire des représentants élus du personnel Mr ************, membre titulaire des représentants élus du personnel
D’autre part
Conviennent de signer un protocole d’accord sur la réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel.
Préambule
Comme le prévoit l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 article 9 II, le nouveau Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Par conséquent, les mandats des délégués du personnel expirant après le 31 décembre 2019 cesseront automatique au 31 décembre 2019.
C’est pourquoi, les Délégués du Personnel et la Direction estimant collectivement que l’organisation de nouvelles élections durant la période des fêtes de fin d’année et des vacances scolaires n’est pas opportune, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de raccourcissement de la durée des mandats.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats en cours sont raccourcies au 29 novembre 2019 (dernier scrutin).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITES – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants du personnel. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
