Accord collectif d'entreprise sur l’attribution d’une prime complémentaire d’ancienneté
Entre les soussignés,
La société
LES TROIS CHENES, nouvelle dénomination sociale de la société absorbante 3CHENES INVEST, SAS au capital de 3 025 985 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 477 596 901, ayant son siège social à 69770 VILLECHENEVE, ZA la Terre Ronde, représentée par son Président, M XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
d'une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société LES TROIS CHENES :
Mme
XXXX (titulaire), remplacée par XXXX (Suppléante)
Mme
XXXX (titulaire),
Mme
XXXX (titulaire),
Mme
XXXX (Titulaire),
Mme
XXXX (Titulaire), remplacée par XXXX (Suppléante)
Mme
XXXX (Titulaire), remplacée par XXXX (Suppléante)
Mme
XXXX (titulaire),
M XXXX (titulaire), remplacé par XXXX (suppléante)
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal en
annexe 1).
d'autre part.
Préambule
La société LES TROIS CHENES a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la société 3CHENES INVEST renommée depuis LES TROIS CHENES, le 31 décembre 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le présent accord vise à assurer la continuité des engagements pris au bénéfice des salariés
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail et à la jurisprudence relative aux opérations de fusion, les accords collectifs applicables au sein de la société LES TROIS CHENES ont continué à s’appliquer dans l’entité absorbante (3CHENES INVEST renommé LES TROIS CHENES) jusqu’au 31 mars 2025, sauf dénonciation.
La société LES TROIS CHENES qui applique l’article IV de l’Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel de la Convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573) accorde aux salariés une garantie d’ancienneté plafonnée à seize ans.
Après différents échanges, et afin de valoriser l’investissement des salariés présents depuis de nombreuses années, les parties ont décidé d’accorder une prime supplémentaire d’ancienneté indépendante de la Convention Collective.
Article 1 –Prime complémentaires d’ancienneté
Les salariés (cadres et non cadres) de la société LES TROIS CHENES bénéficient au titre de la Convention Collective du Commerce de Gros (IDCC 573) d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile en cours majorée de:
5% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise
9% après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise
13% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise
17% après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Par le présent accord, la Société LES TROIS CHENES a décidé d’accorder aux salariés dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale une prime complémentaire d’ancienneté qui s’appliquerait comme suit :
21% après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
25% après 24 ans d’ancienneté dans l’entreprise
29% après 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Indépendante de la prime conventionnelle, la prime complémentaire d’ancienneté fera l’objet d’une ligne indépendante sur le bulletin de salaire du salarié.
Cette prime est applicable à compter du 1er avril 2025.
Article 2 - Champ d'applicationLes dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve que leurs salaires mensuels brut ne dépassent pas une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Article 3 – Suivi de l’accord A l’occasion d’une réunion par an relative à la rémunération, il sera présenté aux Institutions représentatives du personnel concernées un bilan de la structure de la rémunération comportant notamment des données chiffrées sur la prime complémentaire d’ancienneté.
Article 4 – Rendez-vousLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Article 6 - Révision Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Article 7 – Dépôt et Publicité de l’accord Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :
En version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée,
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE de la société. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux d’affichage et sera disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.
Article 8 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de LYON Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Villechenève, le 25/04/2025, En 11 Exemplaires, LES TROIS CHENES, XXXX, PDG LES TROIS CHENES Comité Social et Economique
