La société LES VALLEES LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 210 100 euros, dont le n° SIREN est 438 975 583 et dont le siège social est situé 31 Rue Paul Claudel 88250 La Bresse. Représentée par MXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site, Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART
ET
Mxxx membre titulaire élu au Comité Social et Economique, Mxxx membre titulaire élu au Comité Social et Economique,
D'AUTRE PART
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fin d’année 2018 dans les conditions d’exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu prévues par la loi.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée exclusivement dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties se sont retrouvées le 25 mars 2019 pour discuter sur le projet d’accord. Le projet a été validé à l’unanimité des présents.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Tous salariés liés par un contrat de travail le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC soit 53 944,80 € brut pour un salarié à temps plein présent toute l’année (proratisation du plafond en cas de temps partiel et/ou d’entrée en cours d’année).
Article 2 - Calcul de la prime
Afin de tenir compte de l’esprit de la loi et favoriser, à la fois les salaires inférieurs à 3 Smic et également les contrats courts, 2 montants sont retenus et sont modulés à raison du temps de présence sur l’exercice 2018 exprimé en heures :
0,20 €uros X heures payées de référence pour les durées inférieures <= 1 409 heures
0,10 €uros X heures payées de référence pour les durées supérieures > 1 409 heures
Cas des absences :
Seules les absences pour maladie maintenues sont déduites des heures payées de référence, c’est à dire qu’il y a déduction des heures correspondant au maintien de salaire en cas d’absence maladie indemnisée. Elles viennent donc minorer la prime.
Les absences pour maladie non indemnisées et les congés sans solde ne sont pas comptabilisés dans les heures payées de référence. Ils minorent de fait la prime.
Toutes les autres absences : congés payés, maternité, accident du travail, jours fériés, … sont inclus dans les heures payées de référence.
Article 2.1 – Définitions
Rémunération brute annuelle (RBA) = salaires et primes soumises à cotisations sociales (source journal de paye)
Heures de référence (HR) = heures payées - les heures maintenues en cas de maladie en 2018 (source journal de paye)
Base de référence de la durée du travail à temps plein sur 2018 = 38,7h X 52 semaines = 2 012 h/an
Article 2.2 – Exemples
Exemple 1 : CDD Saisonnier
CDD Saisonnier Heures payées Heures maladie Heures de réf. Prime : 0,20€/h 650h 728,75h 0h 728,75h 145,67€
Le salarié permanent à temps plein qui, du fait d’une absence maladie maintenue et/ou d’une entrée en cours d’année, changerait de seuil de déclenchement, sera retraité afin qu’il perçoive la prime dédiée aux salariés de sa catégorie horaire > 1 400h.
Exemple 1 : 8 semaines d’absence pour maladie maintenue
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et sera notifiée par un bulletin de paie spécifique.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Cet accord n’a pas à vocation de perdurer dans le temps. Il fait suite à la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et n’est valable que dans ce cadre.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
1 exemplaire est conservé par la Direction de la Société ;
1 exemplaire est remis aux représentants du personnel signataires ;
1 exemplaire au Secrétariat pour consultation.
Le présent accord sera déposé par la Société sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.
Fait le 25 mars 2019 à La Bresse, En trois exemplaires originaux
Pour la Société, Les représentants du personnel XXXX XXX xxx
Signature des parties précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé". De plus, chaque page de chaque exemplaire du présent accord devra être paraphée par l'ensemble des parties.
