Accord collectif sur la durée des mandats des membres du comité d’établissement de Cegelec Centre Infras
Entre les soussignées La société LESENS Centre Val de Loire, SAS au capital de 450 000€, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak 37390 NOTRE DAME D’OE, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 440 313 765, par son Président, D’une part
Et L’organisation syndicale représentative des salariés : Le syndicat Force Ouvrière, représenté par le Délégué Syndical, D’autre part
Préambule
L’article L2324-24 du code du travail fixe la durée du mandat des membres du Comité d’Entreprise à 4 ans. Toutefois, l’article L 2324-26 du code du travail autorise l’entreprise à déroger par accord collectif à cette durée. Tenant compte de ces dispositions et dans le but de faire coïncider les dates de fin des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de la société, les parties ont entendu conclure le présent accord.
Article 1 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement Centre Infras est prorogée de neuf mois et une semaine soit jusqu’au 8 octobre 2018.
Article 2 : Durée de validité
Le présent accord entre en application à compter de la date initiale d’échéance des mandats soit le 20 décembre 2017. Il est conclu pour une durée de 9 mois et une semaine et ne pourra être reconduit de manière tacite. Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Article 3 : Dépôts et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D-2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Tours sous format papier et électronique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. Le présent accord sera également affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 14/12/2017
Pour la société, Pour l’Organisation Syndicale FO, Le PrésidentLe Délégué Syndical
