ACCORD SUR LE FORFAIT EN JOURS DES CADRES L 1 établissemen· 1E: , Société par Actions Simplifiée au capital social de 600 000 Euros enregistrée au RCS de Compiègne, sous le numéro de SIREN , Dont le siège social, situé au enregistré sous le numéro de SIRET Représentée par Monsieur _ :.1gissant en qualité de Chef d'entreprise, Et Monsieur Monsieu, Monsieur Madame· élu titulaire au CSE, : élu titulaire au CSE, lu titulaire au CSE, _, élue titulaire au CSE. Pagel sur9 D'UNE PART
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ACCORD SUR LE FORFAIT EN JOURS DES CADRES L 1 établissemen· 1E: , Société par Actions Simplifiée au capital social de 600 000 Euros enregistrée au RCS de Compiègne, sous le numéro de SIREN , Dont le siège social, situé au enregistré sous le numéro de SIRET Représentée par Monsieur _ :.1gissant en qualité de Chef d'entreprise, Et Monsieur Monsieu, Monsieur Madame· élu titulaire au CSE, : élu titulaire au CSE, lu titulaire au CSE, _, élue titulaire au CSE. Pagel sur9 D'UNE PART PREAMBULE L a société ..... applique la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015, qui a été étendue par arrêté du 5 juin 2020
00
du 26 juin 2020). Dans le cadre de cet arrêté d'extension, la Direction générale du travail a émis des réserves concernant l'article 3.3. intitulé « conventions de forfait en jours ». Les si gnataires de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 ont donc signé l'avenant n ° 2 du 17 juin 2021 afin de sécuriser les dispositions de la Convention Collective Nationale r elatives au forfait en jours sur l'année. Ce t avenant n ° 2 du 17 juin 2021 précise notamment :
- qu'en l'absence d'accord collectif, ne pourront conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année que les cadres relevant au minimum de la position 8 de la Classification des Cadres des Travaux Publics; que les conventions individuelle de forfait en jours conclues avant l'entrée en vigueur de l'avenant de révision avec les Cadres Al et A2 sont sécurisées et peuvent donc être poursuivie jusqu'à la fin de la période de 3 ans à l'issue de laquelle ces Cadres passent en B. Dans ce contexte et compte tenu de la nature des métiers exercés au sein de ____ E, il est nécessaire de négocier et conclure un accord. Cet accord se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l'employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société :1 yant le même objet. Ses dispositions prévalent sur celles de la Convention collective et des accords de branche ayant le même objet. Page 2 sur9
Jt.
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PREAMBULE L a société ..... applique la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015, qui a été étendue par arrêté du 5 juin 2020
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du 26 juin 2020). Dans le cadre de cet arrêté d'extension, la Direction générale du travail a émis des réserves concernant l'article 3.3. intitulé « conventions de forfait en jours ». Les si gnataires de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 ont donc signé l'avenant n ° 2 du 17 juin 2021 afin de sécuriser les dispositions de la Convention Collective Nationale r elatives au forfait en jours sur l'année. Ce t avenant n ° 2 du 17 juin 2021 précise notamment :
- qu'en l'absence d'accord collectif, ne pourront conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année que les cadres relevant au minimum de la position 8 de la Classification des Cadres des Travaux Publics; que les conventions individuelle de forfait en jours conclues avant l'entrée en vigueur de l'avenant de révision avec les Cadres Al et A2 sont sécurisées et peuvent donc être poursuivie jusqu'à la fin de la période de 3 ans à l'issue de laquelle ces Cadres passent en B. Dans ce contexte et compte tenu de la nature des métiers exercés au sein de ____ E, il est nécessaire de négocier et conclure un accord. Cet accord se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l'employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la société :1 yant le même objet. Ses dispositions prévalent sur celles de la Convention collective et des accords de branche ayant le même objet. Page 2 sur9
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le prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l'année considérée.
ARTICLE 4. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Les Cadres bénéficiant du forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée
hebdom
adaire de travail ainsi qu'aux durées maximales journalières et hebdomadaires.
I
ls bénéficient toutefois d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, ainsi
que d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures.
Il e
st de la responsabilité individuelle de chacun des salariés de s'astreindre à organiser son activité afin
qu'elle s'inscrive dans ces limites et garanties convenables.
A_RTICLE S. JOURS DE REPOS
Les jours de repos sont acquis en contrepartie d'une présence effective sur la période de référence.
Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du
travail viennent diminuer au prorata l'acquisition des jours de repos.
Le
calcul du nombre de jours de repos est effectué au prorata temporis en cas d'entrée ou de départ en
cours de période de référence ou de non-acquisition d'un droit
complet à congés payés.
«
Le nombre de jours de repos par an découlant du nombre maximal de jours de travail sur la période annuelle de
ré
férence étant susceptible de varier chaque année en fonction du nombre.de jours fériés tombant un jour ouvré
sur la période de référence,
l'entreprise .........
s'engagera
à
communiquer, chaque année, avant le début de la
période de référence, sur le nombre de jours de repos garantis aux cadres au forfait pour une année complète».
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le prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l'année considérée.
ARTICLE 4. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Les Cadres bénéficiant du forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée
hebdom
adaire de travail ainsi qu'aux durées maximales journalières et hebdomadaires.
I
ls bénéficient toutefois d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, ainsi
que d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures.
Il e
st de la responsabilité individuelle de chacun des salariés de s'astreindre à organiser son activité afin
qu'elle s'inscrive dans ces limites et garanties convenables.
A_RTICLE S. JOURS DE REPOS
Les jours de repos sont acquis en contrepartie d'une présence effective sur la période de référence.
Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du
travail viennent diminuer au prorata l'acquisition des jours de repos.
Le
calcul du nombre de jours de repos est effectué au prorata temporis en cas d'entrée ou de départ en
cours de période de référence ou de non-acquisition d'un droit
complet à congés payés.
«
Le nombre de jours de repos par an découlant du nombre maximal de jours de travail sur la période annuelle de
ré
férence étant susceptible de varier chaque année en fonction du nombre.de jours fériés tombant un jour ouvré
sur la période de référence,
l'entreprise .........
s'engagera
à
communiquer, chaque année, avant le début de la
période de référence, sur le nombre de jours de repos garantis aux cadres au forfait pour une année complète».
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ARTICLE 8. REMUNERATION, ORGANISATION DU TRAVAIL ET ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La rémunération, l'organisation du travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle doivent être abordées lors d'un entretien, au moins annuel, entre le manager et le cadre soumis au forfait en jours.
À tout moment, le salarié peut également solliciter un entretien avec son manager afin d'aborder ces thématiques. ARTICLE 9. MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION Au regard de l'évolution des méthodes de travail, la direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail. L'objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos. Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux au sein de la société. Le droit à la .déconnexion est le droit de ne pas être joignable, sans interruption, pour des motifs liés à l'exécution du travail. Ce droit assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques permettant d'être contactés dans un cadre professionnel: téléphone, intranet, messagerie professionnelle, etc. Le droit à la déconnexion s'applique aux cadres soumis à un forfait en jours qui sont également tenus de respecter les règles de bon usage des outils informatiques en vigueur dans leur entreprise. La « CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES» élaborée par ........ en mars 2017 est un document de référence du droit à la déconnexion tel qu'il est mis en œuvre au sein de l'entreprise ...... Cette charte peut être consultée par les salariés en faisant la demande auprès de Madame , Gestionnaire de Paie. Chaque Cadre soumis à un forfait en jours doit prendre connaissance. Ce document rappelle que la flexibilité que les outils numériques offrent aux utilisateurs, ne doit, en aucun cas, conduire à un usage disproportionné qui remettrait en cause de manière notable leurs conditions de travail. La direction et les représentants du personnel rappellent que, comme tout salarié, les cadres soumis au forfait en jours peuvent exercer leur droit à la déconnexion, notamment par les actions suivantes : Page 7 sur9
La rémunération, l'organisation du travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle doivent être abordées lors d'un entretien, au moins annuel, entre le manager et le cadre soumis au forfait en jours. 
