ACCORD D’ENTREPRISE Fonctionnement du Comité Social et Economique ACCORD D’ENTREPRISE Fonctionnement du CSE
PREAMBULE
Est conclu un accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017 avec la création de cette instance unique, le CSE.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.
Article 3 : les réunions du CSE
3.1. Les réunions ordinaires
Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-17, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Un calendrier prévisionnel est établi chaque année. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée. Le temps passé en réunion avec la Direction est considérée comme du temps de travail effectif.
3.2. Convocation, ordre du jour et procès-verbal pour les réunions du CSE
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il est ensuite communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire et communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi.
3.3. Les consultations récurrentes : contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes
Les trois grands blocs de consultations récurrentes sont :
Les Orientations stratégiques :
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif au CSE. Dans un délai de 3 semaines précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultées sur les orientations stratégiques, toutes les informations utiles à la consultation seront publiées et mises à dispositions dans la base de données économiques et sociales. La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours de d’une réunion ordinaire à une date déterminée par la direction de l’entreprise.
Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur les informations suivantes :
Les chiffres de l’activité globale de l’entreprise
Les charges de fonctionnement
Les charges externes
Les impôts et taxes
Les charges de personnel
Les différents résultats
Analyse sectorielle des ratios d’activité
Bilan au 31/12.
La consultation sur la situation économique est effectuée au cours de d’une réunion ordinaire à une date déterminée par la direction de l’entreprise.
Politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises ou aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ;
le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi.
Le CSE est consulté une fois par an sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans un délai de 3 semaines précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultées sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales : l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. La consultation sur la situation économique est effectuée au cours de d’une réunion ordinaire à une dates déterminée par la direction de l’entreprise.
Article 4 : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail.
4.1. Composition de la CSSCT
La commission est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative ;
D’un Secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;
Et de membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents (minimum 3).
Des collaborateurs de l’entreprise non élus au CSE et volontaires, peuvent être désignés membres de la commission afin d’assurer une complémentarité d’expertise de celle-ci. La désignation est faite à la majorité des membres du CSE par vote à bulletin secret. Ces membres non élus au CSE bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du CSE. Afin d’assurer une continuité avec l’ancien CHSCT, le nombre de membres au sein de la commission CSSCT (élus et non élus) pourra être porté à 9 dont 3 personnes du 2ème collège. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
4.2. Attributions de la CSSCT
Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
4.3. Réunions de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an pour les réunions trimestrielles obligatoires, et se réunira 1 fois par mois pour des réunions internes (sauf au mois d’août), soit 11 réunions internes. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales. Le temps passé au CSSCT :
est déduit du crédit d’heures des membres élus titulaires du CSE pour les réunions internes ;
est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres non élus volontaires ;
est considéré comme du temps de travail effectif pour tous pour les réunions avec la direction.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 : autres commissions
Les dispositions légales, prévoyant la mise en place de commissions selon les effectifs, sont appliquées : commission formation, commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle, commission des marchés en cas de dépassement des seuils définis à l’article D.2315-29. Le temps passé aux réunions avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6 : la BDES
6.1. Organisation, architecture et contenu de la BDES
La BDES est composée des neufs thèmes listés par l’article L.2312-21 du Code du travail. Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles et récurrentes sont intégrées dans la BDES.
6.2. Modalités de fonctionnement de la BDES
En début de mandature, les élus du CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la BDES. Les élus s’engagent à respecter la confidentialité des données en signant une charte de confidentialité. Les élus ont accès à la BDES pendant la durée de leur mandat. Le droit d’accès prend fin avec le mandat. L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utilise aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. Un mail est envoyé au CSE quand la BDES est actualisée. Ce mail est le point de départ des délais de consultation du CSE.
6.3. Période de référence des informations à présenter
Les informations de la BDES portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes.
Article 7 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 9 : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : — sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »; — et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Thouars.
