ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre :
La Société LEXCAP
Dont le siège social est situé 4, Rue du Quinconce — 491000 ANGERS Immatriculée à l'URSSAF d'ANGERS sous le N° 527000000240512576 Représentée par Monsieur Flavien MEUNIER et Monsieur Pierre LAUGERY, en leur qualité de co-gérants,
Et :
Le Comité Social et Economique du Cabinet LEXCAP,
Représenté par Madame Julia BRULAY et Madame Sophie GILLIER,
ETANT PRECISE :
Dans le cadre de l'application des dispositions légales, et en particulier de la Loi n° 20221158 du 16 août 2022, les parties sont convenues de la mise en place du dispositif de prime de partage de la valeur et ont entendu définir dans le cadre des présentes les conditions de ce dispositif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les parties rappellent que le versement de la prime de partage de la valeur n’instaure et ne caractérise aucun usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES Sont bénéficiaires de la prime les salariés liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en considération du niveau de classification et de la durée de présence effective au cours de l’année 2024 et de la durée de travail prévue au contrat.
Ces critères s'apprécient sur l’année civile 2024.
Pour un salarié relevant de la classification « Juriste » ou de la classification « Avocat » exerçant à temps plein et présent toute l’année civile 2024, le montant de la prime est de 1 000 €.
Pour tous les autres salariés ne relevant pas de la classification « Juriste » ou « avocat » exerçant leur activité à temps plein et présent toute l’année civile 2024, le montant de la prime est de 1 500 €.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, accord d'entreprise, accord salarial antérieur, contrat de travail ou même aucun usage d'entreprise.
Pour l’appréciation des droits individuels, il est rappelé que sont considérés comme étant présents les salariés absents dans les circonstances suivantes :
- congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Afin que chaque bénéficiaire puisse opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime sur son bulletin de salaire de décembre 2024,
Ou
un versement partiel ou total de sa prime sur le PEE en vigueur dans l’entreprise,
l’organisme gestionnaire du PEE adressera à chaque salarié début décembre 2024 un mail ou un courrier pour obtenir son choix.
Pour les salariés n’ayant pas répondu dans le délai, la prime sera versée au bénéficiaire en une seule fois par virement bancaire en décembre 2024.
Pour les salariés n’ayant pas opté pour l’affectation de la prime sur le PEE, celle-ci sera versée au bénéficiaire en une seule fois par virement bancaire en décembre 2024.
Pour les salariés ayant opté pour l’affectation de la prime sur le PEE, celle-ci sera versée sur le PEE et exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales et taxes assises sur les salaires.
ARTICLE 5 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est applicable aux salariés des établissements d'Angers, Saumur, Rennes, Nantes, Paris et Dinan satisfaisants aux conditions de l'article 1.
