La Société SAS L.G.BETON, code APE 2361 Z, Siret 381 431 337 00017, dont le siège social est situé 2 route de la Blauderie – 85700 SEVREMONT, représentée par SAS LOJED Présidente représentée par SARL LG H Présidente, elle-même représentée par son Gérant XX, rattachée à la Convention collective des Industries de Carrières et de Matériaux de construction (IDCC 211, 135, 87),
D’une part,
Et
Les représentants élus du Comités Social et Économique,
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc113364215 \h 3
Article 2.1 : Prime d’ancienneté pour les non-cadres PAGEREF _Toc113364216 \h 3 Article 2.2 : Prime d’ancienneté pour les cadres PAGEREF _Toc113364217 \h 3
ARTICLE 3 : CHOIX de la FORMULE PAGEREF _Toc113364218 \h 4
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT PAGEREF _Toc113364219 \h 4
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc113364220 \h 4
ARTICLE 6 : SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc113364221 \h 4
Article 6.1 : Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc113364222 \h 4 Article 6.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc113364223 \h 4 Article 6.3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc113364224 \h 5
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc113364225 \h 5
PREAMBULE
La prime d’ancienneté accordée principalement au personnel non cadre a été supprimée de la convention collective depuis de nombreuses années, néanmoins, l’entreprise a maintenu cette prime d’ancienneté, sur les bases de calcul de la convention collective. Afin de revoir ces bases, et de faire évoluer cette prime toujours considérée comme nécessaire auprès de ses salariés, cadres et non cadres, LG Béton a décidé de travailler à la fois avec un groupe de travail issu du terrain pour récolter les avis quant à cette prime, et également avec les élus du CSE. Trois réunions avec ce groupe de travail ont permis d’établir plusieurs scénarios qui ont tous été étudiés. Les résultats et choix des nouvelles règles de fonctionnement de la prime ancienneté ont été présentées aux élus et aux membres de la direction.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise LG BETON, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, cadres et non cadres.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
Article 2.1 : Prime d’ancienneté pour les non-cadres Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel non-cadre, à partir de 2 ans d’ancienneté. Ainsi, 20€ seront versés à partir de 2 ans d’ancienneté puis 10€ supplémentaires par année jusqu’à 15 ans d’ancienneté. A partir de 15 ans d’ancienneté, des congés payés supplémentaires seront accordés selon les critères définis ci-dessous : Années d’ancienneté Nombre de jours de congé payé supplémentaire 15 ans 1 20 ans 2 25 ans 3
Article 2.2 : Prime d’ancienneté pour les cadres Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel cadre, à partir de 3 ans d’ancienneté dans cette catégorie selon les critères ci-dessous : Années d’ancienneté Montant de la prime 3 ans 30 € 5 ans 50 € 10 ans 100 € 15 ans 150 €
Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement. La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à la rémunération.
ARTICLE 3 : CHOIX DE LA FORMULE
La transformation des règles de l’application de la prime d’ancienneté définies dans cet accord peut générer pour une minorité de salariés (- de 30 salariés sur 120 concernés par la prime) une différence dans le montant mensuel perçu. Le choix sera donc laissé aux salariés concernés (présents au moment de la signature de l’accord) par cette différence d’opter pour une des deux formules suivantes, ce choix étant définitif :
La formule précédente, sans les congés payés supplémentaires et sur les règles établies par la convention collective.
La nouvelle formule avec notamment les congés payés supplémentaires.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
La prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023. En cas de contestation sérieuse, les parties signataires de l’accord se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 6 : SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Article 6.1 : Suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Article 6.2 : Révision de l’accord Ce présent accord pourra également faire l’objet d’une révision par l’employeur et le Comité Social et Économique, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnées des propositions écrites de substitution. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. Article 6.3 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord a été soumis à un avis au Comité Social et Économique. Il sera diffusé au cours du dernier trimestre 2022 afin également de respecter le délai de prévenance de modification d’usage, sachant que l’ensemble des salariés et élus ont été informés de cette modification à travers le PV du 26 avril 2022 du CSE diffusé et affiché en mai 2022. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
