PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la Negociation Annuelle Obligatoire - nao 2024
Entre :
L’employeur, la société
La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, directeur de site,
D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise La
Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la Goupille Cannelée et l’organisation syndicale Force Ouvrière. Les parties se sont rencontrées lors de la réunion du mercredi 24 janvier 2024.
Aux termes de la négociation obligatoire 2024, il a été convenu les dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires :
Augmentation générale
La direction propose une hausse des salaires de 2,50 %. La proposition est validée par le CSE. Cette hausse est applicable au 1er janvier 2024.
Prime d’équipe/Prime panier
La direction accorde une augmentation de 10% du montant de la prime panier. Le montant de la prime d’équipe reste inchangé.
Egalité hommes/femmes
Il a été mis à disposition la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contenant des informations sur la situation de l’entreprise et la situation comparée des hommes et des femmes.
Mutuelle
Lors de la dernière réunion du CSE, une synthèse des dépenses des frais de santé a été présentée aux membres du CSE. Notre compte étant déficitaire, il a été acté une augmentation de notre taux de cotisation de couverture frais de santé. Ce changement de taux est couplé à une augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2024.
Aussi, afin de limiter la hausse du coût de la mutuelle, la part patronale est augmentée de 10 euros.
Nouvelle Convention collective
Congés d’ancienneté
Au-delà de 2 ans d’ancienneté : 1 jour accordé Salarié de + de 45 ans : 1 jour supplémentaire Cumul 20 ans d’ancienneté et + de 55 ans : 1 jour supplémentaire
Le calcul des jours d’ancienneté se fait au 1er juin de chaque année.
Il a été accepté par la direction que ces jours soient fractionnables dans le respect des règles en vigueur (une note de rappel sera affichée prochainement).
Enfant malade
Acquis LGC : 1 jour par an indemnisé à 100% (1 an d’ancienneté et enfant moins de 10 ans)
Proposition acceptée par le CSE
Salarié ayant 1 an d’ancienneté Maintien de l’avantage accordé par l’entreprise : 1 jour par an rémunéré à 100 % Augmentation de l’âge des enfants à 14 ans au lieu de 10 ans auparavant
Application Nouvelle convention collective Enfants de – de 16 ans : 2 jours rémunérés à 50% (le 2ème et 3ème jour) Enfants de – de 1an ou 3 enfants de moins de 16 ans : 4ème jour rémunéré à 50% Enfants de – de 1an ou 3 enfants de moins de 16 ans : 5ème jour non rémunéré
6- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2024.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
