Entre : L’entreprise SARL LGC, dont le siège social est situé à 34 rue Val de l’Eure – 28630 Fontenay Sur Eure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 2001B00345 et représentée par Mr xxx en qualité de gérant. Et Mr xxx en qualité de membre du comité social et économique Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Des accords paritaires viennent d’être signés par la FFB Région Centre Val de Loire. Ils déterminent le nouveau barème des petits déplacements applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif au 1er mars 2022. Il est convenu de modifier l’accord d’entreprise comme suit : L’article relatif aux « Petits déplacements (Article 3) est modifié. L’article relatif à la « Création de zones complémentaires » (Article 3-4) est modifié
Article 3 : Petits déplacements
Article 3-4 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à 34 rue Val de l’Eure – 28630 Fontenay Sur Eure, et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
6 (allant de 50 à 60 Km) 10.36 €
7 (allant de 60 à 70 km) 12.86 €
8 (allant de 70 à 80 km) 20.00 €
9 (hors secteur – Paris) 22.50 €
L’indemnisation des zones 6 à 9 se fait par application d’une formule de calcul liée à l’évolution de l’indemnisation des zones 1 à 5. Dès lors que la FFB Région Centre Val de Loire revalorise l’indemnité des zones 1 à 5, les zones 6 à 9 sont revalorisée selon la formule de calcul applicable.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2022.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 24/03/2022 à Fontenay Sur Eure, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Mr xxx Et Mr xxx en qualité de membre du comité social et économique.
