la Société LHEUREUX LOCATION, La rochette BP 10 – 37310 Reignac sur Indre, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 390 518 009.
Représentée par [
…] agissant en sa qualité de […] dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord,
et
Elue […] CSE, [….]. Dénommées ci-après « les membres du CSE »
PRÉAMBULE
Les représentants de la Direction de la Société LHEUREUX LOCATION et les membres du CSE ont été amenés à examiner les conditions dans lesquelles les salariés de la société LHEUREUX LOCATION, se déplaçant la majorité de leurs temps de travail sur les chantiers, pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de la réglementation en vigueur.
Les membres CSE ont estimé que la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique, applicable aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité, représentait une opportunité pour l’entreprise comme pour les salariés concernés afin d’améliorer leurs situations financières respectives et ainsi contribuer à la sauvegarde et la pérennité de l’emploi au sein de la Société LHEUREUX LOCATION.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
En application des dispositions réglementaires, le présent accord d’entreprise pourra s’appliquer aux salariés de la société LHEUREUX LOCATION, se déplaçant la majorité de leurs temps de travail sur les chantiers.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2032, date de fin de la DFS pour les salariés des Travaux Publics.
Les parties à l’accord qui décident de réformer la décision qu’elles ont prise ne pourront le faire qu’en respectant les dispositions réglementaires. En cas de réforme, elle interviendra pour l’année à venir et non pour l’année en cours. Ces décisions devront intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE
I : Présentation de la Déduction Forfaitaire Spécifique
L’employeur peut, pour une liste précise de professions dont font partie les salariés des Travaux Publics, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette des cotisations sociales. Lorsque la déduction forfaitaire spécifique est appliquée, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations brutes, faisant l’objet d’un abattement (7 % en 2026) sur l’assiette des cotisations sociales.
Le taux d’abattement baissera chaque année jusqu’à extinction du mécanisme en 2032 selon le rythme ci-dessous.
Il est à noter : Que l’abattement au titre de la déduction spécifique n’est appliquée que dans une limite de 7 600 euros par an. Que l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut ramener l’assiette des cotisations de sécurité sociale en deçà de la valeur du SMIC, augmentée si nécessaire des indemnités, primes, ou majorations s’y ajoutant en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Que l’application de la déduction forfaitaire spécifique entraine une majoration du salaire net versé (car moins de cotisations salariales payées) mais également une éventuelle minoration des droits en termes de retraite et chômage (car calculés sur une assiette abattue) et une majoration du salaire net fiscal. Vous trouverez en PJ la note détaillant cette DFS qui vous a par ailleurs été présentée par réunion Teams le mardi 09 décembre 2025.
Que l’application de la DFS doit être faite sur l’année entière. En cas de dénonciation celle-ci prend effet au 1er janvier de l’année suivant sa dénonciation. II : Accord sur la mise en place de la déduction Forfaitaire spécifique Il est convenu entre les parties que la déduction forfaitaire spécifique sera appliquée pour l’ensemble des salariés se déplaçant la majorité de leurs temps de travail sur les chantiers à partir de janvier 2026.
La base de calcul des cotisations sera constituée par le montant global des rémunérations brutes. Le salaire brut fera ensuite l’objet d’un abattement selon les taux et modalités décrites ci-dessus.
ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les membres du CSE dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, un ou plusieurs membres CSE dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite des membres CSE visés ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise LHEUREUX LOCATION, ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres CSE dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Par ailleurs il est dès à présent convenu que ce dispositif sera appliqué sur l’année 2026 à l’ensemble des salariés éligibles à la DFS (Salariés se déplaçant majoritairement sur les chantiers). Les salariés concernés souhaitant à l'issue de cette première année sortir du mécanisme de la DFS pourront sur simple demande écrite auprès de la direction se voir exclu du dispositif au premier janvier de l'année suivant leur demande d’exclusion.
Article 5 : InterprÉtation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 6- PUBLICITÉ
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ PortailTeleprocedures/ ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS.
Il sera également publié sur internet à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire et un exemplaire au conseil des prud’hommes.
