N° Siren : 311 023 121 5 et 7 rue de l’école Polytechnique – 75005 PARIS Immatriculée à l’URSSAF de Paris sous le n°117000001500030189, représentée par
Monsieur XXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel, XXXXXXXX et de XXXXXXXX élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du personnel
D’autre part
Article 1 - Préambule La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilité Durable» créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilité Durable» tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre). Les travailleurs temporaire et les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. Article 4 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Article 5 - Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
- déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
- déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilité Durable» par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 5 bis – Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 - Montant du forfait A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilité Durable» est fixé :
Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. Un aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.
Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture de justificatifs prévue à l'article 10 du présent accord.
Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique EDPM », fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre, est attribué au salarié utilisant un tel engin pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec un EDPM, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.
Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 10 du présent accord.
Un montant forfaitaire de 25 centimes € par trajet est attribué à chaque covoitureur, qu'il soit passager ou conducteur, sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés à l'article 10 du présent accord et dans la limite du montant maximal du forfait.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilité Durable » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilité Durable» dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilité Durable» proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Article 7 - Plafonds de forfait En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilité durable » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 900 € (dont 300€ au maximum de frais de carburant )
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilité durable » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait « Mobilité durable » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 900 € par an et par salarié. Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 900 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait « Mobilité Durable» et de la prise en charge obligatoire des transports atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait « Mobilité Durable» est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.
Article 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le forfait « Mobilité durable» devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le montant du forfait « Mobilité Durable» étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre : - le montant total du forfait visé à l'article 6 du présent accord ; - et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilité Durable » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre : - les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilité Durable» au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ; - et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilité Durable» pour l'année civile en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié. Article 9 - Modalités de versement Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord.
Article 10 - Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilité Durable » doivent adresser une demande au service des ressources Humaines par écrit à l'adresse suivante : XXXXXXX Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilité Durable» pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
- le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ; - les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage à produire chaque mois ; - une attestation mensuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation. Une autre attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus avec un EDPM ou un vélo devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement mensuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.
Article 10 bis - Aide à la remise en état ou à l'achat d'un vélo
Dans ce cadre, les salariés éligibles au dispositif et ne bénéficiant pas du cumul de la prise en charge obligatoire des transports en commun pourront bénéficier d'un remboursement de frais liés à la remise en état du vélo ou le remboursement de l’achat pour leur trajet domicile-travail, à hauteur de 100 € pour l'année 2025.
Elle portera sur les acquisitions ou les remises en état réalisées sur la période de l’année 2025.
Les demandes de remboursement seront à formaliser sur la base de factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié.
Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois. Il prend effet à compter du 01/04/2025 Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 12 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 13 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 14 - Révision de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois et s’appliquera le 01/04/2025 L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les deux mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 15 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris situé au 27 rue Louis Blanc 75010.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique.
Fait à Paris le 01/04/2025
En trois exemplaires originaux.
Pour la société HarmattanPour les représentants du personnel
