PLAN D’ACTION POURL’EGALITE PROFESSIONNELLE FEM MES - HOM MES
SAS LI BRE S E RVIC E DU P HARE
A LISTRO — 2 0 2 3 0 SA N GI U LIA NO
Article 1 — Préam bule
Le p résent Plan est conclu en appl icatio n des d is posit ions de la Ioi n”2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret du Décret n° 20i I -822 du 7 juillet 20 I I, relatives a I’égaIité professionnelle entre les Iemm es et les hommes.
Article 2- 0 biet du Plan
Le p résen t PI a n v ise a re nd re a p pa re nts les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les themes énumérés a I’article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concretes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et ie délai de réalisation font également I’objet du présent Plan.
Article 3 - Durée du Plan
Le plan est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Article 4 - Elabo ra tio n d’un diaqnostic pa rtao é II est convenu que I'éIaboration d'un diagnostic suppose de procéder a une analyse de divers indicateurs :
Répartition H/F en chiffres et en pourcentage de I'effectif total féminin et de I'effectif total masculin, selon les catégories employé(e)s, agents de maitrise, cadres.
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La £éDartitionolobaledel’effectifoarcatéooried‘empIoiestiesuivant au 3l / 1 2/ 202 1 :
Les 8 doma ines, pour lesquels des objectifs de progression en matiére d'égaIité des femmes et des hommes sont a rechercher, sont énumérés ci-aprés.
Pour ces 8 domaines il est présenté la situation respective des hommes et des femmes dans la société afin de donner la photographie la plus précise possible de la composition de I’effectif.
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1° - I' embauche
Les indicateurs porteront sur Ie nombre de recrutements sur I’année 2021, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats a temps complet et ceux a temps partied ;
HOMM ES FEMMES CDD Temps Plein 12 20 CDI Temps Plein 4 4 CDD Temps Partiel 12 48 CDI Temps Partied 0 5 TOTAL 28 77
2°- la formation professionnelle :
Nom bre de salariés partis en formation en 2021 : 11 Dont,Hommes: 6Femmes : 5
3°- la promotion professionnelle :
Nom bre de salariés ayant regu une promotion au cours de I’année 2021
Ca dres : Agent de Mattrise EmpIoy és
4°- la rémunération : Hommes : 0 Hommes : 0 Horn mes: 5 Femmes : 0 Femmes : 0 Femmes: 12
Salaire médian équivalent temps plein : 1 683.28 C
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunératio ns : 6 femmes.
5°- la qualification et la classification ( référence 2021 base 35h)
Niveau IA Salaire conventionnel brut 1 668.94 4H/4F saltire égal a fonction égal Niveau IB Salaire conventionnel brut i 672.13 7H/10F salaire égal a fonction égal Niveau IIA Salaire conventionnel brut › 683.28 2H/11F salaire égal a fonction égal Niveau IIB Salaire conventionnel brut 844.12 6H/12F salaire égal â fonction égal Niveau III Salaire conventionnel brut 2 063.88 2H/6F salaire égal a fonction égal Niveau IIIB Salaire conventionnel brut 2 197.52 IH/3F salaire égal a fonction égal Niveau IVA Salaire conventionnel brut 2 312.78 IH/2F salaire égal â fonction égal Niveau IV8 Salaire conventionnel 8 8! 2 512.64 EH/0F salaire égal â fonction égal Niveau V Salaire conventionnel brut 2 686.36 2H/2F salaire égal a fonction égal Niveau Vi Salaire conventionnel brut 3 oa3.20 3H/2F salaire égal a fonction égal Niveau VIi Salaire conventionnel brut z i99.36 3H/2F salaire égal a fonction égal Niveau VIII Salaire conventionnel brut s 220.sz iH/0F salaire égal a fonction égal
6°- I’ancienneté :
Ancienneté moyenne dans I’entreprise par catégorie professionnelle
CATEGORIES
H < 1 an
F 1>3 H ans F 4>5ans HF
H
F Employé s 5
7 6 10 611 8 22 Agents de Maitrise 1
0 0 0 00 6
Cadres 1
0 1 0 00 3 2 TOTAUX 7 7 7 10 6 11 13 1 26 I
7°- les condiCions de travail :
Répartition des salariés en travail de nuit, temps partied et temps plein:
Travail de nuit Travail temps partied Travail temps plein Hommes : 0 Hommes : 5 Hommes : 28 Femmes : 0 Femmes : 25 Femmes : 29
4
8°- I'articulation entre la vie privée et I’exercice des responsabilités familiales :
Effect if en congés fam iliaux
Nombre de congés parentaux demandés :IFemme Nombre de congés parentaux acco rdés’1 Fernme
Article 5 - Diao nostic de I' entreDrise
Méme si il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins, Ie taux de I‘effectif féminin dans Ie magasin est de 62 •/o, étant précisé que l’emploi de caissiére, poste est Ie plus important en terme d‘effect if, est essentiellement occupé par des femmes.
La société précise qu’iI s’agit cependant d’une caractéristique de ce métier et de ce secteur d’activité, essentiellement recherché par des femmes.
Les femmes ont ie plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Concernant la rémunération, sur les niveaux 1 et 2 les salaires H/F sont équivalents, et I’ancienneté n’influe pas sur Ie niveau des rémunérations des salariés car il n’y a pas de prime â I’ancienneté dans notre secteur d‘activité.
Article 6 - Actions pouvant étre mises en ceuvre
Les parties conviennent de se fixer la mise en ceuvre des 3 doma ines suivant
El Emploi et recrutement
Le recrutement correspondant a un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égaIité, les parties conviennent d’accroitre les efforts pour améliorer I’équilibre femme-hommes : En vérifiant la neutralité de la terminologie des offres d’empIoi et en recourant systématiquement a la mention H/F quel que soit ie poste.
II est affirmé la volonté de voir s’appIiquer effectivement Ie principe de I‘égaIité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de méme valeur.
L’entreprise pratique Ie méme taux de salaire de base (hors prime objectif...) entre les femmes et les hommes relevant du méme niveau de classification, du méme métier, du méme emploi type.
. Classification et salaire a I’embauche identique entre les femmes et les hommes pour un méme poste.
. Lors des propositions d’augmentation individuelles, I’entreprise s’assurera que I‘équité dans I‘avancement des femmes et des hommes soit respectée. La promotion sera par ailleurs accordée seulement sur des critéres de compétences et de qualité de travail. Les décisions relatives a l‘évolution professionnelle devront de méme reposer sur ces mémes critéres.
Objectif : 20%, Cout : é déterminer, échéancier: immédiat
. La rémunération de base des salariés ayant bénéficié d‘un congé (congés maternité, de paternité, d’adoption et congé parental d‘éducation) devra a leur retour, étre majoré des augmentations générales versées pendant leur absence aux salariés de la méme catégorie professionnelle ;
Tout comme ie recrutement, la formation participe â I’objectif d‘égalité de traitement dans Ie déroulement de carriére.
Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accés a la formation professionnelle, I‘entreprise veillera a ce que les obligations familiales et I’éloignement géo9raphique notamment ne soient plus un obstacle â cet accés.
Dans cet esprit, la société s’engage a :
Privilégier les formations en magasin ou en vidéoconférence,
Privilégier les formations locales ou régionales plutét que Nationale,
Article 6 d7s - flise en place d'une commission de suivi
II est institué une co mm issio n de su iv i du p résenI Pla n.
Cette commission est composée des membres du Comité d‘entreprise.
Elle se réunira tous les ans pour constater la realisation des actions, rele ver les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
La commission établira un bilan de réalisation du présent Plan et ie présentera aux partenaires de la négociation avant la date d’échéance du présent plan.
Article 7 - Entrée en viqueur
Le P} an entre en v ig ueur, con form é men t aux dispositions Iégales, â compter du lendemain des formalités de publicité.
Article 8- Notification du Plan
Un exemplaire siqné du présent plan d‘action sera affiché dans I’entreprise et un exemplaire
sera remis aux membres du comité d’entreprise.
Article 9 - Publicité
Ce Plan sera déposé auprés de la DIRECCTE dans ie ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Le présent plan fera I’objet d’un affichage au sein de la société.
Fait â ALtSTRO, Le, 27/06/2022 En 3 exemplaires
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SYNTHESE DU PLAN D’ACTION POURL’EGALITEPROFESSIONNELLE FEM ME- HOM ME SASLI B RE SE RVIC E DU PHARE
ALISTRO -20 230 SAN GIU LIANO
- SALAIRE '1EDIAN 1021:
Salaire médian équivalent temps plein = 1 683.28 €
- DUREE NOYENNE ENTRE DEUX PROf OTIONS :
Nombre de salariés ayant re5u une promotion au cours de I’année 2021
Cadres : Agent de Maitrise : Employés Hommes : 1Femmes : 0 Hommes : 1femmes : 0 Hommes: 2Femmes: 2
- EXERCICE DE FONCTIONS D‘ENCADREM ENT OU DECISZONNELLES :
