La société LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, (ci-après LMN) dont le siège social est situé 13 rue Gutenberg – 82000 MONTAUBAN, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part et,
Le Délégué Syndical FO de la société LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN, XXXX,
ARTICLE 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc220678915 \h 4
ARTICLE 7 : Publicité PAGEREF _Toc220678916 \h 4
Préambule
Le présent accord d’entreprise est le résultat de rencontres, de discussion, de concertation avec le CSE puis de négociation qui ont eu lieu entre la Direction de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, FO.
Précisément, cet accord d’entreprise a pour objet de :
Organiser le temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage des collaborateurs soumis à l’obligation de porter une tenue de travail dans le cadre de leur fonction, sur le lieu de travail
Déterminer les modalités d’entretien des vêtements de travail servant d’Equipement de Protection Individuel.
Pour ce faire, cet accord tient compte des besoins de l’entreprise en matière d’organisation du temps de travail, de prévention, de conditions de travail et de sécurité aux postes.
Le présent accord se substituent de plein droit à tout usages, d’engagements unilatéraux, ainsi que d’accords collectifs d’entreprise ou de branche portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’ensemble des salariés listés ci-dessous des sites de la société LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS. Le personnel aux 35h travaillant en atelier, c’est à dire dans l’ensemble des ilots de production et du service maintenance ainsi que les éventuels salariés rattachés à la Logistique mais dont l’activité est uniquement réalisée au sein des ateliers.
ARTICLE 2 : Dispositions relatives au port des vêtements de travail & EPI
2.1. Principes
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, il est demandé aux collaborateurs tenus au port de vêtement de travail de se changer avant leur prise de poste et après leur fin de poste sur le lieu de travail.
Par conséquent :
la prise de poste et le pointage associé se font en tenue de travail.
de même, la fin de poste et le pointage associé se font, eux aussi, en tenue de travail.
Il revient à chacune et chacun de se conformer à cette consigne, étant précisé que l’habillage et le déshabillage doit impérativement se faire au sein des vestiaires mis à disposition par l’entreprise.
2.2. Contrepartie
En contrepartie du principes énoncés à l’art.2.1 du présent accord, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie qui prend la forme d’une prime forfaitaire habillage / déshabillage (dite « Uniforme »).
Le montant de cette prime forfaitaire est de 2 € (deux euros) brut par jour travaillé. De sorte que, toute absence, quel qu’en soit le motif, ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
Cette prime est versée mensuellement avec un décalage d’un mois (soit un versement en M+1 de la prime du mois M).
ARTICLE 3 : Dispositions relatives à l’entretien des vêtements de travail servant d’Equipement de Protection Individuelle (EPI)
3.1. Principes
Par le présent accord, les parties conviennent que l’entreprise prend en charge l’entretien des vêtements de travail servant d’Equipements de Protection Individuels (EPI) et fournis par cette dernière uniquement. Au moment de la signature du présent accord, il est convenu de la prise en charge des vêtements de travail servant d’EPI ci-après : pantalons, veste / blouse et polos ignifugés.
Etant précisé que cette liste est non exhaustive et pourra être revu ultérieurement selon les dispositions d’Equipements de Protection Individuels mis à disposition par l’employeur. Cela fera alors l’objet d’une communication interne aux personnels directement concernés.
3.2. Modalités de mise en œuvre
A la date de mise en œuvre du présent Accord, le versement de toutes autres primes ou indemnités existantes et ayant vocation à compenser des dépenses liées à l’entretien des vêtements de travail (telle que l’indemnité de salissure) sera arrêté pour l’ensemble du personnel, y compris pour ceux non inclus dans l’Article 1 du présent Accord.
Par le présent accord, la prime forfaitaire habillage / déshabillage (dite « Uniforme ») se substitue donc notamment à l’indemnité de salissure (de 4,50 € mensuelle). Ainsi, les salariés bénéficiant de toutes autres primes ou indemnités existantes directement liées à l’entretien des vêtements (telle que l’indemnité de salissure) au moment de l’application du présent accord verront son montant intégré dans leur salaire brut de base.
Ainsi, pour les personnes non concernées par la prime forfaitaire habillage / déshabillage (dite « Uniforme ») du fait de l’application des conditions définies par l’art.1 du présent, aucune autre compensation n’est prévue, autre que l’intégration de l’indemnité de salissure précisée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2026 en ce qui concerne uniquement les dispositions relatives au port des vêtement de travail et EPI (art.1 dont la mise en place de la prime forfaitaire habillage / déshabillage - dite « Uniforme »). Concernant l’entretien des vêtements de travail servant d’EPI, tous les moyens sont mis en œuvre afin que la mise en œuvre se fasse au plus tôt sur l’année 2026.
4.2. Révision de l’accord
À la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent d’accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à la date qui aura été expressément convenue, à défaut le jour suivant son dépôt.
4.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : Publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de Direction Régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités Occitanie.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
