N° de Siret : 504 286 303 000 12 Dont le siège social est situé à Saint Marcellin (38160), représenté par agissant en qualité de président,
D’une part et l’ensemble du personnel présent au 22/01/2019 d’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Article premier : Préambule
Cet accord est établi afin de se mettre en harmonie avec les obligations législatives et règlementaires après vérification de la convention collective applicable dans les lieux de vie et en conformité avec l’activité de l’association.
Article 2 : Décision
Il est décidé, à compter du 22/01/2019, d’appliquer la convention collective (CASF) Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : DIFFERENDS ET DEPOTS
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlements par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente. Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, à l’unité départementale Iséroise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la signature.
