Mise en place de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Conditions du dispositif
Accord du 18 Décembre 2023 pour la mise en place de l’indemnité mensuelle « Laforcade » pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ENTRE
L’Association Pégase 38 chemin du Parc-79360 Beauvoir sur Niort (géré par l’Association Pégase) régit par l’article L.433-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
FINESS juridique : 790003362
Siret : 34823494900017
ET
Les membres du personnel du Lieu de Vie Pégase représentés par
Mme A.P en sa qualité de représentante du personnel
Historique :
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022 par le biais des mesures « LAFORCADE prévoit l’extension de la mesure SEGUR aux salariés du secteur privé et associatif. https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2022/PLFSS-2022-Annexe%207.pdf (LFSS 2022 annexe7) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553501 (LFSS article 43) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553500 (LFSS article 42) Le Lieu de Vie Pegase en sa qualité d’ESMS est donc concerné par cette mesure. Dans les faits et par accord « tacite » entre la le Conseil d’Administration, la direction et les salariés, le Lieu de vie Pégase a procédé à la mise en place effective de cette mesure de manière rétroactive au 1er Avril 2022 et a depuis continué à la verser à chacun des salariés concernés. Cependant, cette mise en place aurait du faire l’objet d’une négociation pour aboutir à la mise en place d’un accord collectif. Il nous faut donc régulariser la situation. Les modalités de mise en place des mesures LAFORCADE vont donc être les suivantes :
Cadre légal
Conformément aux accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021 au terme de la mission confiée à Michel Laforcade, le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place par la loi n°2020-1576- du 14 Décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 48) est élargi à de nouvelles catégories de personnels dans des conditions fixées par décret. Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles 42 et 43 du PLFSS 2022 (loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022). Article 42 : Extension de la mesure socle du Ségur dans le secteur médico-social. Article 43 : Extension des revalorisations du Ségur de la santé aux soignants travaillant dans les établissements et services sociaux accueillant des personnes handicapées, financés par les départements.
Mise en place d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale agrée
Les conventions collectives applicables dans le secteur ont la particularité de ne pas avoir été étendues. Pour sécuriser les financements des établissements entrant dans le champ d’application de la revalorisation et qui n’adhèrent pas à un syndicat employeur (comme cela est le cas pour l’association Pégase), la négociation d’un accord d’entreprise ou élaboration d’une décision unilatérale permet de mettre en œuvre ces revalorisations, ceci en application de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393884 Cette revalorisation salariale mensuelle bénéficie au sein de l’Association Pégase à 6 salariés du Lieu de Vie.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de mettre en place l’indemnité mensuelle « indemnité Laforcade » au bénéfice exclusif des salariés concernés par la mesure. L’indemnité aura une valeur de 62 points pour 1 ETP. Cette valeur sera proratisée pour les temps partiels. Le champ d’application viendra définir les salariés concernés par l’objet de cet accord.
Champ d’application
* Aides-soignants, * Infirmiers, * Cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, * Masseurs-ses kinésithérapeutes, * Orthophonistes, * Orthoptistes, * Ergothérapeutes, * Audioprothésistes, * Psychomotriciens, * Auxiliaires de puéricultures, * Diététicien-nes, * Accompagnants Educatif et Social (AES-AMP), *Auxiliaires de vie sociale, *Maitre-sse de maison, * Educateurs spécialisés, * Moniteurs éducateurs, * Accompagnants éducatifs et sociaux.
L’accord de méthode signé par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics fait en effet expressément référence aux métiers listés aux articles L.4321-1, L.4322-1, L4331-1, L.4332-1, L.4341-1, L.4342-1, L.4391-1 et L.4392-1 du Code de la santé publique, auxquels s’ajoutent les métiers d’aides Médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociales et les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 Janvier 2016. Montant et modalité de versement Le montant de « l’indemnité Laforcade » était de 238€ bruts, soit 183€ net au 1er novembre 2022 pour un salarié à temps plein ce qui équivalait à 62 points de nos grilles salariales. Aujourd’hui « l’indemnité Laforcade » est entrée au CTI. Sa valeur reste donc de 62 points et son montant sera variable en fonction de la valeur du point indiqué chaque début d’année. A ce jour la valeur du point est de 3.93 €. (à titre d’exemple, un salarié à temps plein verra donc apparaitre sur son bulletin de salaire la ligne Complément de traitement indiciaire Ségur 243.66€ bruts)
Pour les salariés à temps partiel, « l’indemnité Laforcade » mensuelle sera proratisée à hauteur du temps de travail contractuel ou, à défaut (si le temps de travail ne le prévoit pas), à hauteur du temps de travail réalisé. « L’indemnité Laforcade » sera clairement identifiée sur le bulletin de salaire et fera l’objet d’une ligne spécifique sous l’intitule « Complément de traitement indiciaire Ségur ». Elle sera prise en compte pour l’appréciation de salaire de référence servant de calcul :
Au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu (notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail).
A l’indemnité de congés payés.
Aux indemnités de rupture : indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de ruptures conventionnelles, indemnités de départ ou de mise à la retraite.
En dehors de ces cas, elle est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération versé en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et décision unilatérale de l’employeur. Enfin, elle n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du smic.
Condition de versement et entrée en vigueur
Le versement de « l’indemnité Laforcade » est applicable par effet rétroactif au 1er Avril 2022 pour l’ensemble des salariés concernés présents dans la structure à la date de l’accord.
Durée du dispositif
Le versement de l’indemnité est conditionné par l’octroi, par le financeur, du financement spécifique correspondant. En conséquence, en cas d’absence de financement ou de financement insuffisant, l’Association pourra suspendre le versement de l’indemnité.
Extensions du présent accord
L’Association Pégase s’engage à proposer de nouveaux accords d’entreprise ou décisions unilatérales de l’employeur et à les soumettre à l’agrément de la DGCS en vertu de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et de Familles, afin de mettre en œuvre toute revalorisation des métiers envisagée par l’accord de méthode daté du 28 Mai 2021, dans le cadre des étapes dites Laforcade 2 et Laforcade 3.
Dispositions Finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 19 Décembre 2023. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaire applicables. Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera édité en nombre suffisant pour chacune des parties. Un exemplaire figurera aux Lieu de Vie à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
