AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LIFEBOT EN DATE DU 22 JUIN 2022
Application de l'accord Début : 13/05/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LIFEBOT EN DATE DU 22 JUIN 2022
Entre les soussignés :
La société LIFEBOT, SASU au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 19, rue Louis Guerin, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 829125988, dont le numéro SIRET est le 82912598800032, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant de la société CORUS INVEST, Président de la SASU,
D'une part,
Et
Les salariés de la société LIFEBOT,
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant de révision à l’accord collectif sur le recours au dispositif du télétravail.
Un accord d’entreprise a été conclu le 22 juin 2022 afin de fixer les modalités du recours au dispositif du télétravail au sein de la société LIFEBOT. Les parties ont souhaité mettre à jour les articles 6 et 20-2 dudit accord, afin de prévoir une limitation géographique des lieux de télétravail.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord collectif le recours au dispositif du télétravail au sein de la société LIFEBOT en date du 22 juin 2022.
L’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 22 juin 2022 non évoquées dans le cadre du présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 – Cadre juridique
Le présent avenant de révision de l’accord du 22 juin 2022 est conclu conformément aux dispositions de l’article 22-1 de cet accord, lui-même conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Date d’application et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision à l’accord du 22 juin 2022 est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 13 mai 2024.
Article 3 – Instauration d’une limite géographique
L’article 6 de l’accord collectif d’entreprise du 22 juin 2022 est modifié comme suit :
Article 6 – Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit de façon exceptionnelle dans un lieu tiers défini en accord entre les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Le lieu d’exercice du télétravail ne pourra être situé en dehors du territoire de la France métropolitaine et ce, peu importe la durée de la période de télétravail. Cette limitation géographique du télétravail est mise en place notamment afin que :
le salarié reste disponible et soit en mesure de se rendre sur site si nécessaire ;
le salarié puisse être contacté durant les horaires de travail,
sans difficulté liée à un décalage horaire ;
éviter tout risque relatif à la santé et la sécurité du salarié (exemple blocage dans un pays en situation de quarantaine ou d’état d’urgence)
L’article 19-2 de l’accord collectif d’entreprise du 22 juin 2022 est modifié comme suit :
Article 19-2 - A la demande de l'employeur
Il pourra être mis fin au télétravail sur demande de la société moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée de prise d’effet. Cette demande est adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L'entreprise se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l'activité en télétravail dans les cas suivants :
Non-respect des dispositions du présent accord (ex : salarié injoignable sur les plages horaires de disponibilité) ;
Le télétravail nuit à la qualité de travail et à l’exercice du lien de subordination ;
Déménagement du salarié ;
Restructuration/réorganisation de l’entreprise et/ou des pôles ;
Lieu d’exercice du télétravail non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité ;
Non justification d’une couverture « multirisque habitation » couvrant son domicile en cas de télétravail ;
Sur avis du Médecin du travail (sans délai de prévenance)
En cas d’exercice du télétravail dans un lieu situé hors du territoire de la France métropolitaine.
Article 4 - Notification et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Le présent avenant de révision sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage et sera diffusée sur l’intranet de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.
