ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
La ligue Auvergne Rhône-Alpes Handball
N°SIRET : 31424703200027 NAF : Activités de clubs de sports (9312Z) Dont le siège social est situé : Zac Pré millet - 430 rue Aristide Berges - 38330 Montbonnot Saint Martin
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, xxxx, en qualité de Président, ayant tous les pouvoirs pour signer/conclure le présent accord.
D’une part
Et :
La délégation suivante :
Le délégué du personnel titulaire non mandaté représenté par xxxx, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la ligue a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 27 500 € (voir conditions ci-après).
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime s'élève à 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 24 000 € en brut annuel en 2018. La prime sera de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 24 000 € et 27 500 € en brut annuel en 2018. Ce salaire de référence sera proratisé en cas d’arrivée ou d’absence en cours d’année ou en cas de temps partiel. Les IJSS seront réintégrés dans le calcul du brut annuel.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux personnes concernées au moment de la paie de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DIFFUSION ET DEPOT
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux délégués du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes
