Accord d'entreprise relatif aux Congés Exceptionnels pour Menstruations Incapacitantes Négociation Annuelle 2025
La Ligue de l'enseignement de la Haute Garonne dont le siège est situé 43 chemin de la Garonne, 31200 Toulouse, représentée par Monsieur XXen qualité de Délégué Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée l'association, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives,
Asso-Solidaires agissant Mr XX. USPAOC-CGT agissant par Mr XX. D'autre part, Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule — Principes et valeurs en qualité de délégué syndical,
, en qualité de délégué syndical,
Les partenaires sociaux réaffirment Ieur engagement en faveur d'une société plus juste et égalitaire, dans la continuité des combats portés par Olympe de Gouges, Jean Macé ou Simone de Beauvoir, qui rappelait que « l'on ne naît pas femme : on le devient ». Dans une société encore marquée par des réflexes patriarcaux, ils entendent poursuivre cet héritage en agissant concrètement pour les droits des femmes au travail. Dans la continuité des accords sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les partenaires sociaux choisissent aujourd'hui de traiter un sujet longtemps passé sous silence : celui des menstruations douloureuses et incapacitantes.
Ligue de I’enseignement 31 43 chemin de la Garonne 31085 Toulouse Cedex 2 Tél : 05 62 27 91 20 www.ligue31.org
Alors que plusieurs pays et entreprises ont déjà mis en place un congé menstruel, les initiatives législatives françaises restent à ce jour non abouties. Les partenaires sociaux choisissent donc de reconnaître pleinement une réalité vécue par une femme sur deux — la dysménorrhée et, parfois, l'endométriose — et dont trop de salariées continuent de souffrir en silence, par crainte d'être jugées ou pénalisées professionnellement. Cet accord, fondé sur la bienveillance, la prévention et l'inclusion, vise à améliorer la qualité de vie, la santé et l'organisation du travail. Il entend briser un tabou persistant, créer un droit nouveau et garantir que les bénéficiaires ne puissent être pénalisées pour une réalité physiologique qui doit, enfin, être pleinement reconnue et respectée. Au terme de 5 réunions de négociations s'étant tenues les :
23 mai 2025 12 septembre 2025 17 octobre 2025 28 novembre 2025 18 décembre 2025
Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d'une réflexion commune.
Article 1 — Obiet
Le présent accord institue un dispositif de congés exceptionnels pour menstruations incapacitantes, permettant aux salariées concernées de bénéficier de jours d'absence rémunérés sans perte de salaire, sous conditions définies ci-après. Article 2 — Bénéficiaires
Sont éligibles l'ensemble des salariées titulaires d'un contrat de travail de droit de commun au sein de la Ligue 31, sans condition d'ancienneté, souffrant de menstruations incapacitantes et/ou de
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pathologies gynécologiques associées (telles que l'endométriose, les dysménorrhées sévères, etc.), attestées par un professionnel de santé. Article 3 — Conditions d’éligibilité
L'accès au dispositif est conditionné à la présentation, une fois par an, d'un certificat médical délivré par un spécialiste (gynécologue ou médecin spécialiste). Ce certificat atteste de la nécessité, pour la salariée,debénéflcerdecongésponctuelsencasdemensruatonsincapacitantesetToude pathologies gynécologiques associées.
Le certificat est remis au Service des Ressources Humaines, sans mention du diagnostic ou du détail médical. Le secret médical est intégralement respecté. Article 4 — Droits accordés
Chaque salariée éligible bénéficie de 9 jours de congés exceptionnels par année civile, utilisables en journées ou demi-journées, dans la limite de 2 jours par mois. Ces congés :
Sont rémunérés à 100 % ;
Ne sont pas déduits du solde de congés payés ;
Sont gérés via un compteur spécifique dans l'application Silae, réinitialisé au 1er janvier de chaque année civile.
Article 5 — Modalités de pose
Les congés pour menstruations incapacitantes et/ou de pathologies associées sont posés directement dans l'application Silae, sous le motif : “ Congés exceptionnels". Les demandes peuvent être effectuées à tout moment, y compris le jour même, compte tenu de la nature imprévisible des symptômes.
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Le ou la supérieur.e hiérarchique recevra une notification via l'application Silae pour information et la demande sera automatiquement validée par le service des Ressources Humaines, sous respect des conditions définies dans l'accord. Pour les salariées ne disposant pas d'un accès à l'application Silae, la demande peut être transmise directement par courrier électronique au service des Ressources Humaines. Ce dernier est garant de la confidentialité et du suivi du compteur annuel.
Article 6 — Aménaqement des conditions de travail
L'accord vise à améliorer les conditions de travail en prévoyant notamment la mise à disposition gratuite de protections menstruelles au sein des structures de la Ligue 31. Des aménagements déjà prévus dans de précédents accords, comme le télétravail ou les garanties de maintien de salaire en cas de maladie, viennent soutenir l'application de cet accord, offrant ainsi un cadre flexible et sécurisant pour les salariées. Article 7 — Entrée en viqueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026 et sera applicable pour une durée indéterminée. Il s'accompagnera d'une période expérimentale de 12 mois à l'issue de laquelle un bilan sera réalisé afin de déterminer si les contours du dispositif doivent être modifiés suite aux premiers retours d'expérience. Article 8 — Révision — Dénonciation Conformément à I’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
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En tout état de cause, il sera fait un bilan de l'année, afin de pouvoir réajuster les conditions si nécessaire, et adopter un nouvel accord plus pérenne.
Conformément à l'article L2222-6 du Code du travail, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, après un préavis de trois mois, par les parties signataires, conformément à l'article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à î ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 — Dépôt leqal et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DREETS de la Haute Garonne, un sur support papier signé par les parties et un support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de la Haute Garonne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Toulouse, le 18/12/2025
Signatures des parties:
Monsieur XX, le Délégué Général,
Monsieur XX, le Délégué Syndical Asso-Solidaires,
Monsieur XX,le Délégué Syndical USPAOC-CGT,
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