ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE LA PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT A La LIGUE GRAND EST DE TENNIS
Préambule : La présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
1 Bénéficiaires
L’ensemble des salariés des 3 établissements
2 Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime de pouvoir d’achat si son salaire de base, c’est-à-dire brut hors ancienneté, mensuel est inférieur ou égal à 2500 €.
3 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € pour les salariés à plein temps et 150 € pour les salariés à temps partiel.
4 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour le seul mois de mars 2019.
6 Dépôt et publicité
Le présent accord a été transmis au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Nancy et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
