Accord d'entreprise LIGUE GRAND EST DE TENNIS

Un accord instaurant une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 13/03/2019
Fin : 31/03/2019

Société LIGUE GRAND EST DE TENNIS

Le 11/03/2019



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF
DE LA PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT
A La LIGUE GRAND EST DE TENNIS



Préambule :
La présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1 Bénéficiaires

L’ensemble des salariés des 3 établissements

2 Eligibilité

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime de pouvoir d’achat si son salaire de base, c’est-à-dire brut hors ancienneté, mensuel est inférieur ou égal à 2500 €.

3 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 € pour les salariés à plein temps et 150 € pour les salariés à temps partiel.

4 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur pour le seul mois de mars 2019.

6 Dépôt et publicité

Le présent accord a été transmis au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Nancy et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)


Fait à Tomblaine, le 11 mars 2019

Pour l’Association XXXXXX
Pour el CSExxxxxxxxxxx
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir