Accord d'entreprise LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Un accord d'entreprise portant sur l'amélioration des conditions de travail pendant la période des menstruations

2 accords de la société LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Le 06/02/2025

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

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ACCORD D’ENTREPRISE 

 Surl’amélioration des conditions de travail pendant les menstruations

« Le présent accord est négocié entre :

 La LiguePour La Protection des Oiseaux de Vendée        , association Loi 1901, dont le siège social est situé à la Brétinière, à La Roche sur Yon (85 000)immatriculéeà la MSA Loire-Atlantique - Vendéesous le numéro404 313 926 00044,représentée parleCo-Président.

D’une part,

 Et

Les représentants-es élus-es au CSE

D’autre part. »

Préambule

   Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travaildu personnelde la LPO Vendée enproposant des mesures facilitant le travail pendant la période des menstruations.

Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail.

      Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ces mesuresaccordéesau personnelde l’association.

    Dans ce contexte, les parties se sont réunies le17/12/2024et ont abouti à la conclusion du présent accord le06/02/2025.

 ARTICLE 1 – Champ d’application

      Cet accord s’applique à l’ensemble dupersonnel menstruéde l’association LPO Vendée, à savoir les salariéesen CDI et CDD, les alternantes et les stagiaires,volontaires en service en civiquesans condition d’ancienneté.

  ARTICLE 2 – Conditions d’octroi d’un jour de congémensuel supplémentaire

     Lesbénéficiairespourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire, appelé congé menstruel,afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ellesrencontrent durant les périodes de menstruation.

 Il est expressément convenu que ce jourde congé supplémentaire est facultatif  et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif.

 De plus, le congé ditmenstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.

ARTICLE 3 – Les modalités de pose du congé menstruel

      Lesbénéficiairespourrontposerune demi-journée ouun jour decongé, sur demande, le jour même.

 Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.

      Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les bénéficiaires devront informer par mailet/ou par téléphonela coordinatrice RHet le coordinateur.rice local.equi, naturellement, s’engagentà prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.

   La saisie de ce congé s’effectuera via le logiciel de gestion du temps de travail et fera l’objet d’une gestion identique aux congés exceptionnels.Cependant,le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médicalou autre justificatif.

   ARTICLE4–Le télétravail, une alternative possible

    Selon l’appréciationde la bénéficiaire,le télétravail peut être une solution alternative au congé menstruel en fonction de la situation.Les modalités d’application sont les mêmes que celles appliquées habituellement pour le télétravail « classique ».

 Cette disposition peut être cumulable avec le congé menstruel.

  ARTICLE5– Maintien de la rémunération

 La rémunération sera maintenue durant le jour de congé menstruel.

ARTICLE 6 – Dispositions diverses

La LPO Vendée s’engage à faire son maximum pour que les locaux permettent des conditions sanitaires et d’intimité optimales.

 Par ailleurs, la LPO Vendée mettra régulièrement des protections périodiques à disposition de son personneldans chaque antenne (sanitaires, trousses de secours…)

  Article7- Durée et modalités de dénonciation de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une duréedéterminée de 12 mois à compter de sa signature. Il peut être complété ou modifié d’un commun accord entre les parties signataires par la voie d’avenant. Il peut être dénoncé ou révisé à la demande de l’une des parties signataires, dans les conditions précisées ci-dessous.

7.1 Dénonciation

La partie qui désire dénonce le présent accord doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis de trois mois.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

 L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’1 an suivant l'expiration du délai de préavis(3 mois).

7.2 Révision

 Toute demande, émanant de l’une des parties signataires, de révision totale ou partielle du présent accord doit être adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle,avec un préavis de trois mois.

  Article8– Suivi de l’accord

Les parties décident de :

• D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord.

• Se réunir avant la fin du présent accord pour faire un point sur l’application de ce celui-ci

  Article9- Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

 Un exemplaire surpapier signé sera également déposé  par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de laRoche-sur-Yon. 

 L’accord sera déposé sur la plateforme en ligneTéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. 

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

  Fait à laRoche-sur-Yon,le 06/02/2025, en deux exemplaires

 Représentant Employeur

Représentantes élues du CSE