ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT
Entre les soussignés
-
LINDAB France SAS, au capital de 2.000.000,00 euros, dont le siège social est situé 170 rue des valets à MONTLUEL (01120), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 312 285 133,
Représentée par le Directeur Général, Monsieur Michaël BLAZY,
D'une part,
Et
- Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des présents,
D’autre part,
PREAMBULE Compte tenu du contexte économique enregistrant de nombreuses hausses de prix et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de carburant engagés par ces derniers pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail. A cette fin, il a été décidé de mettre en place une prime d’un montant forfaitaire en compensation des frais de carburant personnels engagés dite « prime transport ». Le Secrétaire du Comité Social et Economique a été consulté le 3 juin 2022 sur le présent accord. La société rappelle également son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions applicables au versement de la prime transport prévu à l’ensemble du personnel. Dans le présent accord, le terme « Prime transport » fait référence à la participation de la Société aux frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
ARTICLE 2 : PRINCIPE ET BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi, à savoir les salariés :
Dont la résidence habituelle ou lieu de travail sont situés en-dehors de la région d’Ile-de-france.
Dont la résidence habituelle ou lieu de travail sont situés en-dehors d’un périmètre de transports urbains. Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d’un établissement public ayant reçu d’organiser les transports publics de personnes. Il peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidées d’organiser ensemble un service de transports publics de personnes.
Dont l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Par ailleurs les salariés entrant dans l’une des 6 catégories suivantes (Code du travail - Article R.3261-12 ne peuvent prétendre à cette prime :
Les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique,
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail,
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,
Les salariés pratiquant le co-voiturage,
Les salariés disposant d’une indemnité transport,
Les salariés utilisant des bornes de charge d’alimentation électrique pour leur voiture personnelle pour réaliser les trajet domicile/lieu habituel de travail.
Le versement par la Direction d’une prime transport et la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs prévue par la loi n’est pas cumulable.
Pourront bénéficier de cette prise en charge facultative des frais de transports personnels, les salariés présents ayant
quatre mois d’ancienneté minimum à date de versement.
ARTICLE 3 : MONTANT, CALCUL ET PAIEMENT
Montant
Le montant de la prime transport est fixé à 60€ pour un salarié à temps plein.
Cela représente le prix moyen d’un plein d’essence.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Calcul
Le montant sera défini selon le barème ci-dessous en tenant compte du nombre de jours travaillés en présentiel cumulés sur les mois d’avril (20 jours ouvrés) et mai (21 jours ouvrés) :
Nombre de jours ouvrés travaillés en présentiel sur les mois d’avril et mai 2022.
Montant de la prime transport
≥ 30 jours
60€
≥ 20 jours
30€
≥ 10 jours
15€
0 jours
0€
Seront donc exclus du calcul des jours ouvrés travaillés :
Les congés payés,
Les congés de maternité, paternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle,
Les absences pour maladie,
Les absences non rémunérées,
Les absences injustifiées,
Les jours fériés,
Les jours de télétravail en accord par la Direction pour raison de santé – protocole sanitaire (COVID)
Paiement
Le paiement de la prime transport se fera avec le bulletin de paie du mois de juin 2022.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATIF
Les salariés qui rentrent dans les conditions de prise en charge devront compléter une attestation sur l’honneur (cf. modèle joint en annexe).
Pour être comptabilisée cette attestation devra être remise au service Ressources Humaines au plus tard le 22 juin 2022.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique, pour une durée déterminée, en un seul versement.
Il est soumis aux dispositions de l’article L132.8 du Code du Travail et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois.Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 6 : FORMALITES ET OBLIGATIONS
Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de communication.
Le présent accord a été établi en deux exemplaires originaux.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.
