La société LIONEL TARDY INFORMATIQUE au capital de 40 000€, dont le siège social est situé 8 avenue du pré Closet, 74940 Annecy le Vieux, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par Mr SAMSON Jean-Jacques, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
La majorité des deux tiers du personnel de la société LIONEL TARDY INFORMATIQUE selon la liste d’émargement située au bas de l’accord
D’autre part
Il est conclu un accord sur la mise en place d’un régime d’astreinte.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la bonne marche, la compétitivité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.
ARTICLE 1 : Le régime d’astreinte est institué pour le service technique.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
ARTICLE 3 : Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours avant sa date de mise en application.
ARTICLE 4 : En contrepartie de ce temps d’astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation forfaitaire dont le montant est indiqué sur l’avenant à son contrat de travail.
ARTICLE 5 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2019.
ARTICLE 6 : Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par un accord conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 7 : Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 : Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Savoie à Cran Gevrier.
