Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place des modalités de don de jours de repos
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société LIVESTORM SAS, dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 434 439.
D’une part,
ET : Y et Z, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions des lois 2014-459 et 2021-1754 relatives au don de jours de repos, la société souhaite élargir le dispositif existant. Les lois susmentionnées instaurent le don de jours de repos au profit d’un salarié entrant dans l’une des catégories suivantes :
Parent d’un enfant malade : dès lors que le parent assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans et que l'enfant en question est atteint d'une maladie lourde ou de longue durée, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Salarié proche aidant : Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
Cet accord vise à définir les modalités d’application du don de jours de repos ainsi que d’étendre l’éligibilité du dispositif de don de jours de repos en faveur des salariés.
Article 1 - Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s, sans condition d’ancienneté ou de type de contrat, et répondant à l’une des situations ci-dessous :
Dont l’enfant dont il assume la charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie lourde ou de longue durée, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Dont le proche présente un handicap ou est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Conjoint (marié, concubin, PACS)
Enfant
Ascendant (père ou mère ou grand-père ou grand-mère)
Frère ou soeur
Beau-père ou belle-mère ;
Dont le proche décède :
Conjoint (marié, concubin, PACS)
Enfant
Ascendant (père ou mère ou grand-père ou grand-mère)
Frère ou soeur
Beau-père ou belle-mère ;
Ayant fait l’objet d’une interruption spontanée de grossesse elle-même ou sa conjointe.
Article 2 - Définitions
Donateur : le salarié ayant acquis suffisamment de jours de repos afin de pouvoir en faire don. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Bénéficiaire : le salarié étant défini comme éligible au regard de l’article 1 - Champs d’application. Situations ouvrant droit au don de jours de repos : Les situations concernées par le bénéfice du don de jours de repos sont citées précédemment dans l’Article 1 - Champs d’application.
Article 3 - Objet
Le dispositif vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés subissant l’une des situations mentionnées à l’Article 1 - Champs d’application de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés.
Article 4 - Les jours de repos cessibles
Les jours de repos suivants peuvent être cédés :
Jours de repos supplémentaires (RTT)
5ème semaine de congés payés.
Les jours de repos éligibles au don sont les jours déjà acquis, excluant ainsi les jours de repos en cours d’acquisition. Les nombre de jours de repos cédés par un salarié ne peut excéder sept jours par année calendaire. Le don de jours de repos pourra être fait par demi-journée ou journée entière.
Article 5 - La procédure d’appel au don de jours de repos
La procédure d’appel au don de jours de repos est mise en place par le service des ressources humaines dès lors qu’il est informé qu’un salarié se trouve dans l’une des situations définies dans l’Article 1 - Champs d’application, et que le salarié a donné son accord pour le lancement de la procédure. Le service des ressources humaines annonce l’appel au don par tous moyens de communication: email, messagerie instantanée, communication verbale.
Article 6 - La collecte administrative des jours de repos
Les dons de jours de repos seront réalisés par le biais d’un formulaire en ligne créé, géré et administré par le service ressources humaines. Ce formulaire aura pour objectif de collecter les dons de jours de repos mais également de :
Confirmer l’acte de don et procéder à la déduction des compteurs des donateurs ;
Ou informer le salarié donateur de l’intention de refuser ou de limiter le don.
Le don de jours de repos sera également formalisé par la rédaction de courriers officialisant le don des jours de repos :
Pour le donateur
Pour le bénéficiaire.
Les jours seront décomptés des compteurs de congés le mois qui suit le don.
Article 7 - Le don de jours de repos par le donateur
Le don peut être fait tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, dans le cadre de la procédure d’appel aux dons mené par le service des ressources humaines. Les jours de repos faisant office de dons seront donc définitivement perdus pour le salarié donateur, en la faveur du salarié bénéficiaire. Le salarié donateur ne pourra pas en faire la réclamation et le don ne donnera lieu à aucune contrepartie.
Article 8 - La prise des jours de repos par le bénéficiaire
Le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de plus de sept jours ouvrés offerts. Les jours de repos acquis via le don devront être pris dans la limite de un mois suivant la réception officielle des jours de repos, officialisée par le courrier mentionné à l’Article 6. Les jours offerts peuvent être utilisés en une seule fois ou de manière fractionnée, dans la limite de un mois. Les jours de repos offerts ne seront pas assimilés à du travail effectif mais seront considérés comme des absences rémunérées. Les jours donnés doivent obligatoirement être pris dans le cadre prévu par le présent accord. Ils ne peuvent notamment pas faire l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ du salarié de l’entreprise.
Article 9 - Les justificatifs pour les bénéficiaires du don
Le bénéficiaire du don de jours de repos devra pouvoir justifier par tous moyens l’existence d’une situation éligible au dispositif, comme mentionné à l’Article 1 - Champs d’application :
Justificatif médical
Attestation du médecin
Attestation sur l’honneur.
Article 10 - La gestion du fond de jours de repos
Le bénéfice du don de jours de repos étant limité à sept jours par salarié, un fond de solidarité est créé afin de conserver les jours donnés par les donateurs mais qui excéderait cette limite. Le fond de solidarité est créé, géré et administré par le service des ressources humaines. Les jours conservés dans le fond pourront être utilisés au bénéfice d’un salarié répondant aux critères définis dans l’Article 1 - Champs d’application, dans la limite des sept jours maximum.
Article 11 - Le respect du principe d’anonymat
Les dons de jours de repos sont sans contrepartie et anonymes. Le donateur et le bénéficiaire restent anonymes. Le donateur et le bénéficiaire seront informés que leur identité restera anonyme. En effet, l’anonymat doit être protégé afin d’éviter tous risques pour le salarié bénéficiaire de se sentir redevable.
Article 12 - Limitations
La direction et le service des ressources humaines se réservent la possibilité de refuser un don de jours de repos dès lors que celui-ci porterait atteinte à la santé du salarié donateur. Le bénéficiaire s’engage à informer le service des Ressources Humaines en cas d’évolution de la situation ayant enclenchée le don de jours de repos, si celle-ci ne correspondait plus aux critères de l’Article 1 - Champs d’application.
Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 15 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 16 - Mesure de publicité
À l’issue du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via les nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs, à savoir via le site : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le . en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires
