La société dénommée LK AIRE URBAINE, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 EUR dont le siège social est à 68000 COLMAR – 42 rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 819703687,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Adjoint de ladite société, accompagné de Madame,
D’une part,
Le syndicat FO, représenté par Madame, Déléguée syndicale, accompagnée de Monsieur ,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 18/09/2018, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 24/09/2019 à 10h45,
Jeudi 11/10/2019 à 14h30,
Mercredi 30/10/2019 à 15h30.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Avant le début de la négociation, la Direction a indiqué que ces réunions de Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2019 se sont déroulées dans un contexte économique et social un peu particulier, sachant que 90% du Chiffre d’Affaire de l’entreprise LK AIREURBAINE est soumis à de nouveaux appels d’offres par notre donneur d’ordre, le SMTC et que nous devons être prudents dans l’attente de ces résultats valant pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 – TAUX HORAIRE - CONDITIONS DE TRAVAIL
Taux horaire de base conducteur à 10,86 € brut soit 1,5% avec une revalorisation immédiate en cas d’augmentation supérieure de la branche professionnelle en janvier 2020.
Discussions et modifications possible des modalités d’attribution de la Charte CO2 en 2020,
Paiement des pauses (ligne 24) de 12 minutes et 20 minutes, au-delà de 15 mn paiement des coupures sur la base de la CCN + accord d’entreprise,
Paiement des coupures à 100% si 15 mn au plus de la ligne 24 à 100%,
L’indemnité différentielle sera calculée hors ancienneté pour les salariés Ex TRF,
Prime de demi dimanche et dimanche augmentée de 10 € brut.
La Direction indique qu’elle poursuivra sa démarche de valorisation du travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,
Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er novembre 2019.
A Colmar, le 18 novembre 2019
Pour la société LK AIRE URBAINE Pour le Syndicat FO
