AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société X, S.E.L.A.S., au capital de 79 332 €, inscrite au RCS du Havre sous le numéro SIREN X, dont le siège social est situé X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
ET,
Les membres titulaires du CSE représentés par :
Madame X, Trésorière,
Monsieur X,
Madame X,
Madame X, Secrétaire
PRÉAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise signé le 9 septembre 2020 relatif au télétravail.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 3 « Critères d’éligibilité au télétravail » ainsi que les dispositions de l’article 8 « Fréquence et nombre de jours télétravaillés ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 3 – Critères d’éligibilité au télétravail
3.1 Activités de l’entreprise concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : activités comptables, juridiques, sociales et supports. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes : accueil physique et téléphonique.
3.2 Critère d’éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée,
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois,
Occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance,
Avoir l’autonomie suffisante et l’organisation dans le travail au quotidien,
Répondre aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet, et une installation électrique conforme.
Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Article 8 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés
En dehors de circonstances exceptionnelles, les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
Activités comptables
Deux jours maximum par semaine pour les temps pleins,
Un jour par semaine pour les temps partiels ≥ à 80%,
Activités juridiques
Deux jours maximum par semaine pour les temps pleins,
Un jour par semaine pour les temps partiels ≥ à 80%,
Activités sociales
Deux jours maximum par semaine pour les temps pleins et les temps partiels ≥ à 80%,
Activités support
Deux jours maximum par semaine pour les temps pleins,
Un jour par semaine pour les temps partiels ≥ à 80%,
Les jours de télétravail seront fixés dans un avenant au contrat de travail avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires par demande écrite.
Le salarié reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de la Direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
En cas de situation exceptionnelle d’un collaborateur, il peut être dérogé aux modalités fixées ci-dessus en accord avec la Direction.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant est conclu pour la durée prévue par l’accord initial, soit 4 ans à compter du 10 septembre 2020.
Les dispositions du présent avenant se subsituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur X représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
