LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 €uros dont le siège social est à BEAUPREAU EN MAUGES - 49600 – 1070 ZI Evre et Loire,
Représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d'une part,
et le Comité Social et Économique représenté par xxxxxxxxxxxxxx etxxxxxxxxxxxxxxx
d'autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi le 19 décembre 2023.
Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte d’une année 2023 contrastée avec un carnet de commande qui est resté élevé mais des difficultés à livrer les clients compte tenu des délais longs, dans un environnement d’inflation des coûts. L’évolution des marchés sur l’année 2024 reste incertaine, avec probablement des fortes disparités entre les géographies et les secteurs d’activités de nos clients.
La politique salariale 2024 s’inscrit dans ce contexte, en conservant le souhait de reconnaître l’engagement des collaborateurs ainsi que la performance individuelle, avec une enveloppe d’augmentation individuelle supérieure à l’année 2023.
La Direction a voulu cette année faire évoluer de manière significative sa politique sociale au travers d’une étape forte d’alignement des régimes de prévoyance entre les Cadres et les Non cadres.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des établissements de l’entreprise.
POLITIQUE SALARIALE
Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)
POLITIQUE SALARIALE 2024
Type d’augmentation Non cadres Cadres Date effet AG 5,0 % 3,6 % 1er janvier 2024 AI 0,3 % 1,7 % 1er avril 2024 Total 5,3% 5,3%
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :
sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie socio professionnelle : Non cadre, Cadre ;
son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des salariés en tenant compte de leur performance durable.
Pour rappel, un plancher d’augmentation individuelle minimum :
de 1,5% sera appliqué pour les Non cadres ;
de 80€ mensuels bruts sera appliqué pour les Cadres.
Avant la fin avril 2024, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2024, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.
2.2 Primes
Le montant des primes équipes et métiers évolueront du montant des AG non cadres, à savoir 5%, à compter du 1er janvier 2024
2.3 Indemnité kilométrique
La situation d’inflation a conduit à revaloriser, en plus de l’action forte réalisée en 2023, de 4% supplémentaires l’indemnité kilométrique à compter du 1er janvier 2024.
Le nouveau barème applicable pour l’année 2024 est le suivant :
* Montant mensuel indicatif pour un mois travaillé théorique de 21,67 jours.
2023
2024
ZONE
Montant journalier
Montant mensuel pour 21,67 jours
Montant journalier
Montant mensuel pour 21,67 jours
0 à 5 km
1,29€ 27,95€ 1,34€ 29,04€
6 à 10 km
1,57€ 34,02€ 1,63€ 35,32€
11 à 15 km
1,80€ 39,01€ 1,87€ 40,52€
16 à 20 km
2,02€ 43,77€ 2,10€ 45,51€
21 à 30 km
2,53€ 54,83€ 2,63€ 56,99€
31 à 40 km
2,99€ 64,79€ 3,11€ 67,39€
41 à 50 km
3,89€ 84,30€ 4,05€ 87,76€
51 à 60 km
4,81€ 104,23€ 5,00€ 108,35€
> 60 km
5,89€ 127,64€ 6,13€ 132,84€
2.4 Tickets restaurant
Concernant les tickets restaurant, La direction s'engage à porter le montant des tickets restaurant dont bénéficie l’ensemble des salariés LMH Solutions à 9,60€
2.5 Abondement PERECOL
Afin de favoriser l’épargne dans le cadre de la préparation de la retraite, il a été décidé de porter à 50% l’abondement de l’employeur sur les 10 jours de CET transférables chaque année vers le PERECOL. Ces jours bénéficient également d’une exonération fiscale et d’une exonération sociale pour partie.
3. PRÉVOYANCE
Avec la volonté commune de faire évoluer de manière significative la politique sociale au sein de LMH Solutions concernant le rapprochement entre les Cadres et Non cadres sur la Prévoyance, il a été convenu :
la mise en place dès 2024 pour les Non cadres des mêmes garanties prévoyance que celles existantes pour les Cadres.
ceci en appliquant pour les Non cadres les cotisations suivantes :
T1
T2
Employeur
Salarié
Total
Employeur
Salarié
Total
Taux cotisation Non cadres
1,62%
0,29%
1,91%
1,64%
1,40%
3,04%
Ainsi, le financement par l’employeur sera dans ce cadre de 85 % sur la Tranche 1 (plafond de la Sécurité sociale) et 54% sur la Tranche 2.
Il s’agit d’une première étape significative vers l’harmonisation de la Prévoyance.
4. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée Télé Accords.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
