ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION D’UN SUPPLEMENT D’INTERSSEMENT, VERSE EN 2024 AU TITRE DE L’EXERCCE 2023
Entre les soussignés :
La Société XXX, dont le siège est situé au XXXX, représentée par Monsieur XXX, Président.
Ci -après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et
Les salariés de la SAS XXX :
d’autre part,
PREAMBULE
La Société souhaite prendre en considération les résultats atteints au terme de l’exercice 2023 et y associer l’ensemble de ses salariés. A ce titre, la Direction a manifesté sa volonté d’attribuer un supplément d’intéressement collectif, en complément de la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2023 en application de l’accord d’intéressement en date du 19 mars 2021.
C’est dans ces conditions qu’en application des dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du travail, la Société a, le 4 décembre 2023, adopté une décision unilatérale actant du versement d’un supplément d’intéressement collectif d’un montant global de 54 251,63€.
La Société et les salariés ont souhaité formaliser les modalités de la répartition de ce supplément d’intéressement. Dans ces conditions, par le présent accord spécifique, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3312-5 du Code du travail, les parties signataires ont entendu préciser les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement collectif.
Elles soulignent, par ailleurs, le caractère spécifique de ce supplément d’intéressement collectif qui ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise sauf si un délai minimum de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimée, et la date de la décision d'attribution d’un supplément d’intéressement.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord spécifique est relatif au supplément d’intéressement.
Il est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur et a pour objet de définir :
La période au titre de laquelle il est conclu ;
Son champ d’application ;
Les modalités de sa répartition dans le respect des dispositions légales.
Les dispositions non visées dans le présent accord seront régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en date du 19 mars 2021 (article 1), il est rappelé que les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société et ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Cette ancienneté est appréciée à la fin de l’exercice 2023 ou à la date du départ du bénéficiaire au cours de l’exercice 2023.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REPARTITION
Par décision unilatérale en date du 4 décembre 2023 la Direction a décidé du versement d’un supplément d’intéressement collectif d’un montant global de XXXXX €.
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’il sera exclusivement réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur salaire brut perçu au cours de l’exercice 2023.
Le salaire brut retenu est calculé par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
En cas de congé maternité, d’adoption ou d’accident du travail ou maladie professionnelle, est prise en compte la rémunération habituellement perçue par le salarié concerné.
ARTICLE 4 – PLAFONNEMENTS DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Les parties rappellent que le supplément d’intéressement sera versé dans la limite des 2 plafonds suivants :
Le montant global des primes d’intéressement et du supplément d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord ;
Le montant d’intéressement versé à chaque salarié est plafonné en application de l’article L. 3314-8 du Code du travail, aux 3/4 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale applicable au titre de l’exercice.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, ce plafond est calculé prorata temporis.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Pour chaque salarié concerné, le versement du supplément d’intéressement interviendra avec le versement du salaire du mois de février 2024.
Lors de ce versement, chaque bénéficiaire recevra une fiche distincte du bulletin de salaire, mentionnant l’année de l’attribution, la période de référence, le montant de la somme globale du supplément d’intéressement collectif à distribuer, les règles de répartition fixées par le présent accord spécifique ainsi que le montant de la part qui lui revient et le montant du précompte au titre des prélèvements obligatoires.
Le salarié bénéficiaire sera également informé de la possibilité d’affecter tout ou partie de la somme qui lui revient, le cas échéant, sur le plan d’épargne en vigueur au sein de la Société.
Pour les salariés quittant l’entreprise au cours de l’année d’ouverture des droits, il appartiendra à chaque salarié concerné de faire connaître à l’entreprise tout changement d’adresse et de coordonnées bancaires.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le versement du supplément d’intéressement et restant injoignables, les sommes dues au titre du supplément d’intéressement restent tenues à leur disposition dans l’entreprise pendant un an à compter de la date de versement. Passé ce délai, elles seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignation où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire applicable. Ces sommes ne pourront donner lieu à intérêts. A l’expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor Public.
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Conformément à la législation en vigueur, le supplément d’intéressement n’ayant pas le caractère de salaire, il n’est pas soumis à cotisations et charges sociales. Il reste, en revanche, soumis à la CSG et à la CRDS.
Du point de vue fiscal, le supplément d’intéressement est un revenu : à ce titre, il est imposé entre les mains des bénéficiaires dans les mêmes conditions que les traitements et salaires.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord spécifique est conclu dans le cadre du versement d’un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2023, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
A ce titre, cet accord cessera automatiquement de s’appliquer au 1er mars 2024.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés, au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion, par la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et il sera, en outre, affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Pour la Société xxxxxx Par délégation de pouvoir Représentée par XXXXX, RRH
Pour les salariés de la Société (liste d’émargement jointe au présent accord)
