Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre : L’entreprise LOA dont le siège social est situé 2 chemin Gaston – 33400 TALENCE, enregistrée sous le numéro Siret 45403017200018, représentée par Monsieur Eric PLAT, en sa qualité de Gérant, D’une part, Et : L’ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,92 € ;
Article 2 Montant de la prime
La prime est d’un montant forfaitaire de 200 euros.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin du mois concerné. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
