La Société LOCAGROUPE, dont le siège social est situé 9, boulevard du Delta – bat DE4 – BP 30106 – 94 658 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur ______________, Directeur Général de la Société,
Article 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc227921919 \h 5
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc227921920 \h 5
ANNEXE
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2026, dont la NO sur la rémunération dite « bloc 1 », la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative (OSR) de la Société LOCAGROUPE se sont réunies les 12 février, 07 et 10 avril 2026.
Le présent Accord collectif est conclu conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la négociation obligatoire (article L. 2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société LOCAGROUPE.
Article 2 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis à l’OSR, les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations qu’elle a commentées.
Après examen des revendications syndicales, les Parties se sont revues et mises d’accord sur un projet d’Accord collectif, reprenant les dernières propositions présentées.
Lors de la dernière réunion de négociations du 10 avril 2026, les Parties ont donc défini les dispositions suivantes :
Article 3 – POUR LES SALARIES DE STATUT EMPLOYE
Pour les salariés de statut Employé, il est convenu
d’une augmentation générale (base mensuelle temps complet) de 35€ bruts.
Article 4 – POUR LES SALARIES DE STATUT AGENT DE MAITRISE
Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de
1,18% de la masse salariale des Agents de Maîtrise qui sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 5 – PRINCIPES DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les salariés de statut Agent de Maîtrise pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Les Managers devront s’appuyer sur les résultats des entretiens annuels.
L’attribution de ces augmentations devra être effectuée dans le respect du budget défini ci-dessus (articles 4 et 5). Tous les montants s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel.
Ces augmentations seront versées sur la paie de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 décembre 2025.
Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2026.
Article 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Il a été convenu de verser à l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle d’un montant de
100€ bruts au titre du résultat de l’année 2025.
Cette prime sera versée en une fois sur le salaire du mois de mai 2026, sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs au 31 décembre 2025.
Pour les salariés qui ont été absents (au titre des absences non assimilées à du temps de travail effectif) ou qui ont été à temps partiel ou qui ont été embauchés en cours d’année, sur la période annuelle 2025, le montant de cette prime sera proratisé à due proportion.
Article 7 – REVALORISATION DES INDEMNITES REPAS
Les Parties ont convenu également d’harmoniser le montant des indemnités de repas, pour le personnel roulant, comme suit :
La valeur de l’indemnité repas sera revalorisée à
8,80€ par jour, pour les salariés de la société LOCAGROUPE qui sont amenés en raison de leurs missions professionnelles, à prendre leur service avant 5 heures du matin, et ce, sous réserve de ne pas bénéficier d’une autre indemnité liée à des frais de repas.
La valeur de l’indemnité repas sera revalorisée à
9,80€ par jour, pour les salariés de la société LOCAGROUPE, assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22h et 7h ou avec fin de service après 14h15, et ce, sous réserve de ne pas bénéficier d’une autre indemnité liée à des frais de repas.
Ces deux indemnités de repas ne se cumulent pas entre elles.
Ces augmentations seront effectives à partir des indemnités de repas du mois de mai 2026 (versées sur la paie de juin 2026).
Article 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet Accord collectif est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord collectif a été signé le 29 avril 2026 et a été notifié ce même jour à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.
Le présent Accord collectif sera déposé par la Direction via la plateforme « Téléaccord » à la DREETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent Accord NO 2026 signé sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des Accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Rungis, le 29 avril 2026,
La Direction L’Organisation Syndicale
___________CFE-CGC, ___________
Annexe : Revendications la délégation syndicale CFE-CGC
