ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION
DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LOCALSOLVER
ENTRE :la société LocalSolver, société par actions simplifiée, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 499 282 143, dont le siège social est situé 24, avenue Hoche, 75008 Paris et prise en la personne de son représentant légal, XXXXXXXXX, Directeur Associé dûment habilité aux fins des présentes (la « Société »).
D’UNE PART
ET : le Comité Social et Economique de la Société, représenté par XXXXXXXX (le « CSE »).
D’AUTRE PART
(la Société et le CSE, pris ensemble étant désigné comme « les Parties »).
Article I.7.1 : Respect de la vie privée PAGEREF _Toc114607829 \h 7
Article I.7.2 : Protection des données PAGEREF _Toc114607830 \h 7
Article I.7.3 : Santé au travail PAGEREF _Toc114607831 \h 7
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc114607832 \h 8
Article II.1 Durée de l’Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc114607833 \h 8
Article II.2 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc114607834 \h 8
Article II.3 Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc114607835 \h 8
Article II.4 Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc114607836 \h 8
PREAMBULE :
Par le présent accord (l’« Accord ») la Société souhaite poursuivre et encadrer la pratique du télétravail en tant que nouveau mode d’organisation du travail, en en précisant les conditions de recours et de mise en œuvre.
En favorisant le recours au télétravail, la Société a pour objectif le renforcement de la flexibilité, de l’efficacité et de la performance opérationnelles des équipes ainsi que la contribution à la qualité de vie au travail des salariés en préservant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et en réduisant les trajets domicile-bureau.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST PRECISE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : MISE EN PLACE ET MODALITES DU TELETRAVAIL
Article I.1 : Définition
L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail de la manière suivante : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Est qualifié de télétravailleur le salarié éligible au télétravail, selon les conditions définies ci-après, et qui exerce ses missions en télétravail.
Article i.2 – Champ d’application de l’ACCORD
Article I.2.1 : Salariés éligibles au télétravail
L’Accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la Société, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ayant validé leur période d’essai.
Il est rappelé que les salariés ayant le statut de travailleur handicapé sont éligibles au télétravail mais que le principe du passage en télétravail devra être validé en amont par le médecin du travail.
Compte tenu de la nature de leur contrat et de la nécessité d’un encadrement permanent, sont exclus du champ d’application de l’Accord, uniquement pour le télétravail régulier :
les stagiaires ;
les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).
Article I.2.2 : Postes éligibles au télétravail
La Société procèdera à l’analyse de la compatibilité des postes de travail avec une organisation en télétravail au regard des critères d’éligibilité suivants :
Autonomie du salarié dans l’exercice de ses fonctions et dans la gestion de son emploi du temps ;
Moyens matériels nécessaires à la réalisation de ses missions ;
Compatibilité avec le bon fonctionnement du service ;
Compatibilité avec les impératifs de sécurité des données.
Article I.2.3 : Domicile éligible au télétravail
Le salarié peut télétravailler depuis son domicile, qui s’entend comme le lieu de résidence habituel du salarié, qui peut être différent du lieu de résidence principal mais qui doit être situé sur le territoire français.
Il s’agit de l’adresse communiquée par le salarié, figurant sur son bulletin de salaire.
Le domicile du salarié doit répondre aux exigences techniques requises pour la mise en œuvre du télétravail. Il doit notamment :
être relié à une ligne haut débit permettant un accès aux outils de la société dans des conditions satisfaisantes, y compris lorsque l’accès est partagé ;
pour les salariés disposant d’un téléphone mobile professionnel : être couvert par le réseau de téléphonie mobile utilisé dans l’entreprise ;
ne pas faire l’objet de restrictions concernant le télétravail dans le contrat d’assurance habitation du salarié ou, le cas échéant, dans son bail d’habitation ;
être doté d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail (prise de terre et disjoncteur) et répondant aux normes en vigueur ;
disposer d’un outil de communication audio.
Il est demandé au salarié de s’assurer qu’il dispose d’un environnement propice au télétravail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité, dans l’idéal isolé du reste de l’habitation.
Le salarié peut télétravailler ponctuellement depuis un autre lieu de résidence, sous réserve que ce lieu réponde aux exigences rappelées ci-dessus.
Le salarié s’engage à communiquer à la Société tout changement d’adresse qui entrainerait une révision de la situation de télétravail.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du nouveau domicile seraient incompatibles avec ce mode d’organisation, il serait mis automatiquement fin au télétravail.
Article I.3 : Les différents modes de télétravail
Article I.3.1 : Le télétravail régulier
La Société entend mettre en place une organisation du travail favorisant la mise en œuvre du télétravail de façon régulière et encadrée, en fonction des impératifs opérationnels propres à chaque service.
Par ailleurs, afin de favoriser l’intégration des nouveaux salariés au sein de sa communauté de travail, la Société estime que le nombre de jours de télétravail autorisés dans le cadre du télétravail régulier doit varier en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire.
En conséquence, les salariés ayant validé leur période d’essai pourront bénéficier :
d’un jour de télétravail par semaine pour tout salarié ayant moins de 8 moins d’ancienneté ;
de deux jours de télétravail par semaine pour tout salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Le salarié devra indiquer au sein de son agenda électronique, les jours de télétravail pour la semaine concernée au plus tard le vendredi de la semaine précédente.
Sauf accord écrit de la Société, les plages de télétravail ne peuvent être prises que sur le jour ou les deux jours indiqués par le salarié au titre de la semaine concernée. A l’intérieur de ces plages, le salarié est libre de prendre la demi-journée de télétravail ou la journée complète de télétravail. Le salarié ne peut prendre de demi-journée ou de journée de télétravail en dehors des plages préalablement indiquées.
Il est entendu que :
La Société dispose de la possibilité de refuser ponctuellement la prise d’une journée de télétravail en cas de présence nécessaire du bénéficiaire (visite client, réunion interne spécifique, atteinte de la surface capacitaire des locaux, etc.). Ce refus devra être motivé par la Société par un impératif professionnel.
A titre exceptionnel, en cas d’empêchement de nature personnelle ou familiale, le salarié en télétravail régulier permuter une journée initialement planifiée comme devant être travaillée dans les locaux de la Société, en jour de télétravail y compris si le délai de prévenance est dépassé.
Il est rappelé que le télétravail repose sur le volontariat, et l’adhésion à titre individuel de chaque salarié à ce mode d’organisation du travail défini selon les impératifs propres à chaque service.
Article I.3.2 : Le télétravail occasionnel en cas de circonstances collectives exceptionnelles
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles à caractère collectif (contexte sanitaire ou climatique spécifique, grève des transports publics, force majeure, etc.), un télétravail occasionnel, dérogatoire au dispositif de télétravail régulier mis en place par service, pourra être mis en place de façon ponctuelle.
Ce dispositif exceptionnel pourra concerner toutes les personnes travaillant au sein des locaux de la Société. Le cas échéant, ce dispositif pourra imposer le travail à distance de tous les salariés, éligibles ou non au télétravail, sur l’ensemble des jours travaillés de la semaine.
Dans ce cadre, le télétravail occasionnel pour circonstances collectives exceptionnelles constituera un aménagement du poste de travail nécessaire à la continuité de l’activité et/ou garantissant la protection des salariés, et ne constituera pas une modification des contrats de travail.
ARTICLE I.4 : Equipement du salarié liés au télétravail
La Société fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des salariés en télétravail dont notamment le matériel informatique. Le cas échéant, la Société pourra rembourser au salarié l’achat d’une chaise de bureau dédiée au télétravail dans la limite d’un montant de 150 euros, sur présentation d’une facture mentionnant expressément les références de l’achat.
Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique de son domicile, ainsi qu’une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant les périodes de télétravail. Ces attestations seront renouvelées tous les ans.
Le salarié en télétravail est tenu :
d’aviser immédiatement et sans délai, la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
de prendre soin du matériel confié par la Société ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles il aura été informé sur l’utilisation des outils numériques et du respect du droit à la déconnexion ;
d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de la Société à l’exclusion de toute autre utilisation.
Il est précisé que les imprimantes et consommables doivent être utilisés dans les locaux de la Société.
ARTICLE I.5 : Principe de réversibilité DU TELETRAVAIL
Compte tenu du caractère volontaire du télétravail, il est rappelé que le télétravail reste réversible, aux conditions suivantes :
au cours des 3 premiers mois suivant la mise en place du présent Accord, le salarié comme la Société pourront unilatéralement décider de mettre fin au télétravail, par écrit, moyennant un délai de prévenance de quinze jours. Ce délai peut être réduit ou supprimé d’un commun accord ;
A la suite de la période de transition, le salarié comme la Société pourront unilatéralement décider de mettre fin, par écrit, à l’organisation de l’activité de ce salarié en télétravail régulier en respectant un délai de prévenance d’un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé d’un commun accord.
Par ailleurs, le télétravail régulier pourra être interrompu à l’initiative de la Société, sans délai, notamment dans les cas suivants :
non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données ;
Dans ces hypothèses, le Salarié effectuera de nouveau l’entièreté de son activité dans les locaux de la Société.
Article I.6 : Organisation du télétravail
Article I.6.1 : Durée du travail
Les salariés en télétravail seront soumis aux règles de contrôle et de suivi de la durée du travail, de respect des règles applicables en matière de durées maximales de travail et de repos quotidiens et hebdomadaires.
Le télétravail étant simplement une modalité d’exercice de l’activité professionnelle, le salarié en télétravail s’assure d’être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de la Société dans les mêmes conditions et selon la même réactivité que s’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise. Les salariés en télétravail sont tenus de participer aux réunions organisées à distance.
Le salarié exerçant en télétravail régulier reste tenu, de se rendre dans les locaux de la Société à la demande expresse de la Société, notamment en cas de réunions en présence, de nécessité de service ou de formations organisées par la Société dans les conditions rappelées par l’article I.3.1 des présentes.
Dans le souci de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les plages horaires doivent être définies entre la Société et le salarié à l’intérieur desquelles le salarié peut être joint. A défaut d’accord spécifique, lesdites plages horaires seront les suivantes : 9h30-12h et 14h-17h30
.
Il est rappelé que les plages horaires mentionnées sont des plages de communication privilégiées mais non exclusives. A ce titre, il est possible pour les salariés d’échanger en dehors de ces plages de communication d’un commun accord.
Il est par ailleurs rappelé que ces plages de communication ne doivent pas être confondues avec des éventuels horaires de travail. A ce titre, les salariés restent responsables du respect des horaires de travail pour les salariés dits « horaires » et de la gestion de leur charge de travail pour les salariés sous convention de forfaits en jours, sous réserve du respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire.
Le salarié veillera à effectuer une utilisation raisonnée des outils numériques de façon à limiter les risques pour la santé liés à l’hyper-connexion.
Article I.6.2 : Charge de travail
La charge de travail du salarié en télétravail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de la Société. La question de la charge de travail, ainsi que celle des conditions de travail du salarié, sont évoquées lors de l’entretien annuel avec le responsable hiérarchique.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, ou définir un ordre de priorité, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite la Société afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Article I.7 : Garanties accordées au télétravailleur
Le salarié en télétravail dispose des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés présents dans les locaux de la Société.
Article I.7.1 : Respect de la vie privée
La Société s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. L'exercice de l'activité en télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié. Réciproquement, la vie privée du salarié ne doit pas avoir pour effet d’interférer sur son activité professionnelle.
L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires habituels du service auquel le salarié est affecté ou, le cas échéant, des horaires définis précisément dans le cadre du télétravail et, sauf circonstances exceptionnelles, le télétravailleur ne sera pas contacté en-dehors de ces horaires.
Article I.7.2 : Protection des données
Il incombe à la Société de prendre, dans le respect des prescriptions de la RGPD, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Le télétravailleur faisant usage d’informations professionnelles dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.
Article I.7.3 : Santé au travail
Le sujet de la santé au travail sera abordé lors de l’entretien annuel dont dispose le salarié en situation de télétravail régulier.
Si la Société identifie un risque particulier, elle pourra solliciter une visite médicale au bénéfice du salarié en télétravail. Le salarié devra répondre positivement à toute sollicitation en ce sens et notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.
En cas d’accident de travail ou de trajet survenant en situation de télétravail, le salarié doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.
En cas d’arrêt de travail,
le télétravailleur doit en informer son supérieur hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de la Société.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article II.1 Durée de l’Accord et entrée en vigueur
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, le lendemain de la date à laquelle il aura été déposé auprès des services du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues à l’Article III.4.
Article II.2 Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé, à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois.
La révision de l’Accord donnera lieu à la signature d’un avenant. Cet avenant devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent Accord et donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt.
Article II.3 Dénonciation de l’Accord
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article II.4 Dépôt de l’Accord
L’Accord sera déposé par la Société sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire de l’Accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022 par signature électronique
