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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETES ET MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Entre :
L’entreprise Locations et Travaux du Baugeois, dont le siège social est situé ZA La Blaisonnière 49140 Seiches sur le Loir, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 334 335 734 et représentée par XXXX XXXX en qualité de Gérante, XXXX XXX en qualité de Directeur
Et :
XXXX et XXXX en qualité de délégués titulaires.
Il est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er Juillet 2020, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 15 décembre 1992 révisée le 16 juin 2020. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de fixer les gratifications des médailles du travail en récompense de l’ancienneté de service LTB et de la qualité des initiatives prises au travail.
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers intérimaires.
Article 2 : Ancienneté de services
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons en fonction de l’ancienneté LTB acquise.
MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
ANCIENNETE DES SERVICES LTB
Médaille d’Argent 20 ans Médaille de Vermeil 30 ans Médaille d’Or 35 ans Grande médaille d’Or 40 ans
Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté doivent avoir été effectués exclusivement chez LTB.
Article 3 : Demande de médaille
Selon le département de résidence du salarié, le dossier doit être envoyé :
soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),
soit à la préfecture,
soit à la sous-préfecture.
Il faut contacter au moins l’un de ces organismes (Direccte, préfecture ou sous-préfecture) pour savoir :
lequel est en charge du traitement des demandes dans le département,
et si le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
si la demande se fait par courrier postal, le formulaire
cerfa n°11796*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1494). Rempli, daté et signé,
photocopie d’une pièce d’identité (recto verso),
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
attestation récente du dernier employeur,
pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (https://www.service-public.fr/particulier/vosdroits/F1398) ou photocopie du livret militaire,
pour les mutilés du travail (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R31320) photocopie du relevé de rentes.
A savoir : le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
A savoir : le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Article 4 : Remise de la décoration
Le titulaire de la médaille d’honneur du travail reçoit :
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Une médaille qui est frappée et gravée aux frais de l’employeur par commande adressée à la Monnaie de Paris ou un fabriquant privé.
Article 5 : Gratification de l’employeur
Selon l’accord collectif d’entreprise, l’employeur verse une somme d’argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille :
1000 € pour la médaille d’Argent (20 ans),
1500 € pour la médaille de Vermeil (30 ans),
1750 € pour la médaille d’Or (35 ans),
2000 € pour la grande médaille d’Or (40 ans).
Si la somme versée par l’employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1225).
Article 6 : Non cumul
A la première demande, les gratifications pour médailles ne se cumulent pas entre elles. Lorsqu’une même médaille ouvre droit à plusieurs de ces gratifications, seule est retenue la gratification correspondant au montant le plus élevé.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 06/07/2020.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 9 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une et l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Seiches sur Le Loir, en 5 exemplaires Le 6 Juillet 2020
l.t.b Siège social : Z.A. La Blaisonnière 49 140 SEICHES SUR LE LOIR
Une société de POLTECH S.A.S.U. au Capital de 209160 € RCS SAUMUR B 334 335 734 000 29
