AVENANT AU Plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes AU SEIN DE LA SOCIETE
du 22/09/2025 au 22/09/2026 inclus
Préambule
Le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société du 22/09/2025 au 22/09/2026 inclus, est adapté par le présent avenant.
Article 1 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle dans le cadre du présent plan
La société mettra en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de la durée annuelle du présent plan dans 3 domaines d’action dont la rémunération effective, domaine impératif en vertu de la loi :
Domaines d’action
Objectifs qualitatifs ou quantitatifs de progression
Actions pour parvenir aux objectifs
Indicateurs chiffrés (indicateurs en nombre)
Date de mise en œuvre des actions
Coûts estimés
Rémunération effective
Veiller au respect du principe d’égalité de rémunération lors de l’embauche, indépendamment du sexe des candidats, à compétences et expériences professionnelles équivalentes Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombre d’offres déposées Dès la prise d’effet du plan d’action 0 €
Pas de budget nécessaire puisqu’il s’agit d’une action interne
Promotion professionnelle
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle Vérification de la cohérence du nombre de promotions d’hommes et de femmes avec leur proportion Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle Dès la prise d’effet du plan d’action 0 €
Pas de budget spécifique nécessaire pour un dispositif RH Formation professionnelle Assurer un accès équitable à la formation professionnelle Analyser chaque semestre le taux d’accès à la formation par sexe Taux de participation F/H aux formations ≥ 45 % / 55 % Dès la prise d’effet du plan d’action 0 €
Pas de budget car il s’agit d’un suivi de tableau
La société s’engage à mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs de progression prévus pour l’année à venir.
Néanmoins, il est précisé qu’un objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Article 2 : Consultation du CSE
Le contenu et la mise en œuvre du plan d’action ont été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion du 16 OCTOBRE 2025.
Article 3 : Effet et durée du plan d’action
Le présent avenant remplace l’article 4 du plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société du 22 septembre 2025 au 22 septembre 2026 inclus.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit en même temps que le plan d’action initial, soit au terme de la journée du 22 septembre 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Dépôt du plan d’action
Le présent avenant a donné lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
