ACCORD MESURES SALARIALES POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS
PREAMBULE :
La SASU Logistics Organisation Grimonprez Approvisionnement inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 753 614 676, dont le siège social est situé rue Jean Jaurès à Anzin (59410) a pour objectif de mettre en place pour ses salariés de l’établissement situé 80 avenue Roger Dumoulin à Amiens (80080) des mesures salariales en faveur des collaborateurs.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel appartenant à la société Logistics Organisation Grimonprez Approvisionnements située 80 avenue Roger Dumoulin à Amiens (80080).
ARTICLE 2 – Treizième mois progressif
2.1 Champ d’application
La mise en place du 13ème mois progressif est applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles agents de maitrise et ouvriers (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur une période de référence.
2.2 Modalités du calcul
Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base ancienneté incluse pour la fonction occupée ( CCN Transport routier et auxiliaires de transport).
La période de référence du calcul du 13ème mois progressif (ayants droit, proratisation) et la période du 1er janvier N au 31 décembre N.
Ce 13ème mois progressif correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :
Critère de durée contractuelle du travail :
Pour les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, le 13ème mois est calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
Critère de présence effective :
Le 13ème mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence.
Plus précisément, le montant de la prime après proratisation sera calculé comme suit : Prime – jours d’absences X Prime / nombre de jours ouvrés.
Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées ci-dessous :
Absences pour exercice du mandat syndical,
Absences pour congés payés et récupération,
Congé légal de maternité, paternité et adoption.
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13ème mois.
ARTICLE 3 – Paniers repas
Article 3.1 Champ d’application
La mise en place des primes paniers repas est applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles agents de maitrise et ouvriers.
Les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une prime panier repas d’un montant de 6,80 euros brut par jour travaillé lorsque le salarié est obligé de prendre une collation ou/et un repas sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), l’indemnité de repas versée est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé par repas.
Le montant précisé est celui prévu par la Convention Collective des transports et activités auxiliaires qui pourra être amené à évoluer en fonction des dispositions prévues par la Convention collective.
ARTICLE 4 – Modalité de conclusion de l’accord
En l’absence de représentation du personnel, le présent accord est soumis à l’approbation directe des salariés par référendum.
Le scrutin, à bulletin secret, s’est déroulé le 07/01/2025 à 12h30 et a rempli la condition de majorité des deux tiers.
ARTICLE 5 – Durée et dépôt de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord, accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, est déposé :
Sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;
Auprès du greffe du conseil du prud’hommes d’Amiens ;
Et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dans la mesure où le présent Accord porte sur la durée du travail.
Fait à Amiens, le 07/01/2025
Pour la direction : Directeur de site
Taux d’approbation par les salariés après scrutin du 07/01/2025 de 100%
