Article 3- Dépôt et publicité…………………………………………………………………………..……..5
PREAMBULE
La qualité de service rendu aux locataires constitue un axe prioritaire au sein de Loge.GBM. L’écoute, la présence et la disponibilité des gardiens sur l’ensemble du patrimoine est l’un des moyens privilégiés pour satisfaire cet objectif. Professionnels de la proximité, les gardiens sont les premiers interlocuteurs du locataire dans leur relation avec Loge.GBM.
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de fixer certaines dispositions spécifiques à la fonction de Gardien d’Immeubles au sein de Loge.GBM.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés de Loge.GBM exerçant la fonction de Gardien d’Immeubles. Pour les gardiens en poste à la date de la signature de cet accord, Loge.GBM en fonction de ses intérêts mais tout en préservant la sérénité des gardiens peut décider ou non de leur attribuer un logement de fonction. Les Gardiens logés sur site bénéficient d’un avantage en nature logement. A ce jour, 5 Gardiens bénéficient d’un avantage en nature logement. Les nouveaux gardiens embauchés ainsi que les mutations internes à compter du 1er janvier 2025 ne sont pas concernés par cet accord (plus d’accès possible à un logement de fonction).
A contrario, dans le cadre d’une mobilité géographique en dehors de la région de Bourgogne Franche-Comté, l’attribution d’un logement de fonction sera possible à titre exceptionnelle.
Article 1. PRINCIPE
Caractère obligatoire de l’astreinte
L’astreinte Gardien est une sujétion inhérente à la fonction et revêt un caractère obligatoire. (cf accord collectif n°3 relatif à l’astreinte). En contre- partie de l’avantage en nature logement, les gardiens logés devront réaliser des astreintes. Elles ne seront pas indemnisées dans la limite de 11 astreintes annuelles sauf si 2 astreintes sont effectuées au cours du même mois.
Avantage en nature logement et rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail du gardien, quel qu’en soit le motif, entraine la suppression de la sujétion d’astreinte, la perte de l’avantage en nature logement, dans les conditions prévues par la convention collective.
En cas de rupture pour départ en retraite, le gardien aura la possibilité, en accord avec l’employeur de garder le logement en payant le loyer.
Dans les autres cas et dans le respect des règles légales d’attribution, Loge.GBM s’efforcera de proposer un logement en adéquation avec la situation familiale du gardien. En toute transparence, les attributions de logement passeront par la CALEOL. En cas de refus de la proposition par le gardien, Loge.GBM sera immédiatement libéré de son engagement. En cas d’acceptation par le gardien, la totalité des coûts liés au logement attribué (loyer, charges…) sera à sa charge.
Périmètre d’intervention
Le gardien logé bénéficiera d’un logement de fonction qui ne sera pas obligatoirement situé sur son périmètre d’intervention. Cette décision sera évaluée eu égard aux intérêts de Loge.GBM et à la nécessaire prise en compte de la sérénité de l’employé.
Article 2- DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2025.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 3- DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes au 6 rue Victor Delavelle à Besançon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
