ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TITRE-RESTAURANT
Entre les soussignés,
La société LogiKap dont le siège social est situé à 214 route de Saint Simon, 31100 Toulouse représentée par M. XX en sa qualité de Président Directeur Général
Et
Les salariés de la société LogiKap, dont leur siège social de référence est situé 214 route de Saint Simon, 31100 Toulouse en CDI et CDD.
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, et en l’absence de délégué syndical ou de représentant du personnel, l’employeur peut mettre en place un accord d’entreprise par décision unilatérale après consultation des salariés. En l’espèce, la société LogiKap comptant moins de 11 salariés, cet accord est établi et mis en œuvre selon ces dispositions. Les salariés ont été informés et consultés sur le présent accord, et il entre en vigueur à l’issue de cette consultation, sous réserve de dépôt légal.
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en matière de restauration des salariés, la société LogiKap a décidé de mettre en place un dispositif de titres-restaurant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L3262-1 à L3262-5 du Code du travail, et R3262-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, d’utilisation et de gestion des titres-restaurant mis en place au bénéfice des salariés de la société.
Article 2 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des titres-restaurant :
Tous les salariés disposant d’un contrat de travail avec la société, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), ou d’un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), dès lors que le contrat est en cours d’exécution et que la période d’essai est terminée.
Sont expressément exclus du bénéfice du dispositif :
Les stagiaires (y compris en convention tripartite),
Les salariés pendant leur période d’essai, quelle qu’en soit la durée et le type de contrat.
Les salariés absents pour les motifs suivants :
Congés payés,
Congés pour évènements familiaux,
Jours de RTT ou récupération,
Absences non justifiées,
Maladie, accident du travail, congé maternité, paternité ou parental,
Toute absence rémunérée ou non n’impliquant pas un jour de travail effectif.
Précision juridique : Le Conseil d’État (CE, 12 avril 1989, n°74080) et l’administration fiscale considèrent qu’un salarié ne peut percevoir un titre-restaurant que pour une journée de travail effectif. La société applique donc strictement ce principe.
Article 3 - Conditions d’attribution
Le titre-restaurant est attribué à raison d’un titre par jour effectivement travaillé, lorsque le salarié est présent durant la plage horaire couvrant le déjeuner (entre 11h et 14h30). Le titre-restaurant est attribué que le salarié travaille :
En présentiel,
En télétravail (si la journée est complète et effective).
En cas d’absence, même partielle (ex. : demi-journée), le titre n’est pas attribué si la plage déjeuner n’est pas couverte par du temps de travail effectif.
Article 4 - Montant du titre-restaurant et participation de l’entreprise
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 9,68 €.
La répartition du financement est la suivante :
Participation de l’employeur : 5,808 €, soit 60 %, dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales,
Participation du salarié : 3,872 €, prélevée mensuellement sur la paie.
La participation salariale est prélevée en fonction du nombre de titres attribués dans le mois, selon les jours réellement travaillés.
Article 5 - Modalités de distribution et de gestion
Les titres-restaurant sont délivrés sous forme dématérialisée, via une carte prépayée ou une application mobile fournie par un prestataire habilité. Le crédit mensuel est rechargé au début du mois suivant, après vérification des jours effectivement travaillés. Chaque salarié dispose d’un accès à son solde via une interface dédiée.
Article 6 - Situation des commerciaux et salariés itinérants
Les salariés itinérants, en particulier les commerciaux, bénéficient des titres-restaurant dans les conditions suivantes :
Aucun remboursement complémentaire ne sera effectué pour un repas payé en tout ou partie avec la carte titre-restaurant, même s’il fait l’objet d’une note de frais partielle.
De même, tout repas pris seul dans le cadre d’une mission et réglé avec un titre-restaurant n’ouvre pas droit à remboursement par l’entreprise.
En cas de déplacement professionnel avec indemnisation repas (forfait ou frais réels), le salarié doit choisir entre le remboursement ou le titre-restaurant, mais ne peut bénéficier des deux pour un même repas.
Cette règle vise à éviter tout cumul entre avantages en nature et remboursement de frais, conformément au principe de non-double prise en charge d’une même dépense par l’employeur.
Article 7 - Conditions d’ouverture du droit pour les nouveaux salariés
Les salariés nouvellement embauchés (quelle que soit la nature de leur contrat sauf cas selon Article 2) acquièrent le droit aux titres-restaurant à partir du lendemain de la validation de leur période d’essai. Aucune rétroactivité ne sera appliquée. Cette mesure vise à sécuriser les charges de l’entreprise et à garantir une équité de traitement, tout en incitant à l’intégration durable dans l’effectif.
Article 8 : Perte, vol, non-utilisation
En cas de perte ou vol de la carte dématérialisée, le salarié est tenu d’en informer immédiatement le prestataire via les moyens mis à disposition. Les titres non utilisés restent valables selon les conditions définies par le prestataire (en général jusqu’au 28 février de l’année suivante pour les crédits de l’année N). Aucune conversion monétaire ne sera possible pour les titres inutilisés.
Article 9 - Possibilité de refus du titre-restaurant par le salarié
Le titre-restaurant constitue un avantage proposé par l’employeur dans le cadre de sa politique sociale, mais il ne revêt pas de caractère obligatoire pour le salarié. Ce dernier a la possibilité de renoncer volontairement au bénéfice de ce dispositif, sous réserve de respecter les modalités suivantes :
La renonciation doit être notifiée à l’employeur de manière expresse, par écrit et signée.
Cette décision est valable pour une durée indéterminée, sauf demande expresse de réintégration dans le dispositif.
Le salarié ne pourra en aucun cas demander une compensation financière ou autre forme d’avantage en substitution.
L’employeur conservera une copie de la déclaration écrite de renonciation dans le dossier du salarié. Le salarié pourra revenir sur sa décision, par écrit, sous réserve de l’accord de l’entreprise et dans le cadre des cycles de gestion mensuelle des titres-restaurant.
Article 10 - Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, avec maintien temporaire de ses effets pendant un an. Article 11 - Publicité et dépôt Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Communiqué à l’ensemble des salariés par tout moyen (affichage, intranet…),
Tenue à disposition de l’inspection du travail.
Fait à Toulouse, le 25/04/2025
M. XX En qualité de Président de la société LogiKap
