Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux, le plus souvent de leurs domiciles.
LOGITUD SOLUTIONS est convaincue que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité. L’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation, ainsi que le souhait émis par certains collaborateurs de l’entreprise de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps a entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre à certains membres du personnel de travailler à distance.
La présente charte, conformément aux articles L1222-9 du Code du travail, précise les règles essentielles applicables en la matière. L’acceptation des termes de cette charte est une condition essentielle du bénéfice du télétravail.
La Direction rappelle toutefois à titre préalable que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, laquelle demeure la priorité et que le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre aux besoins personnels ou familiaux des salariés.
La direction rappelle par ailleurs que le télétravail n’est pas une obligation, en ce sens que l’employeur peut ne pas autoriser le télétravail.
Accès au télétravail
Champ d’application
Selon le principe du double volontariat, le téIétravaiI ne peut être mis en place qu'à la demande du salarié et après examen et accord préalable de la Direction, selon les conditions déterminées dans cette charte.
Conditions d’éligibilité au télétravail
Avoir une autonomie et une confiance suffisantes pour travailler seul, l’autonomie et la confiance étant évaluées par le Manager tout au long de la relation contractuelle ;
Ne pas occuper un poste dont les contraintes nécessitent un travail en « présentiel »;
Ne pas être un salarié à temps partiel à moins de 60% du temps de travail hebdomadaire;
Une ancienneté d’au moins 6 mois (condition aménageable à discrétion par le manager de l’équipe);
Ne pas être en apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou en stage (condition aménageable à discrétion par le manager de l’équipe).
Le télétravail doit permettre aux salariés d’accomplir leurs missions depuis leur domicile, de manière ponctuelle étant précisé que les salariés en télétravail demeurent administrativement rattachés à leur l’établissement d’origine.
Le télétravail peut également être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail.
Le télétravail repose exclusivement sur le volontariat et ne pourra donner lieu à aucune sanction en cas de refus du salarié.
Durée du télétravail et formalisation du télétravail
Le télétravail est soumis aux conditions suivantes :
Tout salarié de LOGITUD SOLUTIONS remplissant les conditions précisées ci-dessus est en droit de bénéficier de une journée de télétravail temporaire maximum par semaine et sous réserve que le nombre de salariés simultanément en télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.
Les exceptions éventuellement accordées ne pourront pas être considérées comme un acquis.
Il ne sera pas possible de prendre une journée de télétravail le lundi et le vendredi.
Il ne sera pas possible de cumuler deux jours de télétravail à la suite.
Les jours de télétravail « non pris » ne sont ni cumulables, ni reportables d'une semaine sur l’autre.
Il convient par ailleurs de maintenir 50% du personnel d’un service sur site.
La demande devra être faite directement auprès de son Manager et au moins 3 jours calendaires avant la journée de télétravail.
La demande, motivée, pourra être faite par le salarié, via Staff, ce qui en informera le service RH.
En cas de grève des transports ou de pic de pollution, dans les conditions prévues par l’article L.223-1 du Code du travail, la Direction de LOGITUD SOLUTIONS pourra proposer aux salariés qui remplissent les conditions précisées ci-dessus, d’exécuter leurs missions en télétravail et temporairement, dès lors que leur poste est adapté. Le télétravail prendra fin un jour ouvrable suivant l’annonce préfectorale de la fin du pic de pollution ou de grève.
Le travail en « présentiel » sera obligatoire si le responsable hiérarchique estime que le télétravail est ponctuellement ou durablement incompatible avec l’intérêt du service et ce, même si un jour de télétravail avait été validé. Le collaborateur en sera informé dès que possible.
Si l’intérêt du service le commande (réunions, formations, situation de crise…), le responsable hiérarchique pourra imposer à l’un ou plusieurs salariés de l’équipe en télétravail de revenir travailler en « présentiel » dans l’entreprise le jour-même ; le salarié devra se présenter à l’entreprise sans délai autre que le temps du trajet domicile-travail.
Le salarié ne pourra pas invoquer des contraintes personnelles pour demander à bénéficier du télétravail (organisation de la garde d’enfants, activités personnelles, problème de santé hors certificat médical…).
Si le télétravail a été annulé, un report de la journée de télétravail sera possible en concertation avec le manager et le service.
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité sont les horaires d’ouverture du service tels qu’ils sont affichés dans l’entreprise. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur les plages horaires d’ouverture du service pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Un « brief » sera organisé le matin avant le démarrage de la journée et un état du travail réalisé devra être fait par le salarié à la fin de sa journée de télétravail afin d’en informer son manager et ses collaborateurs.
LOGITUD SOLUTIONS rappelle également qu’indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, le télétravailleur doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent dans l’entreprise (réunions, projets…) ainsi que les besoins des clients et des prestataires.
Le contrôle du temps de travail s’effectuera dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dans l’entreprise ;
Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe. La révocation, qu’elle soit temporaire ou définitive, du télétravail implique le retour du salarié dans les locaux de LOGITUD SOLUTIONS ainsi que la restitution du matériel mis à disposition par LOGITUD SOLUTIONS.
Lieu du télétravail
Le Responsable hiérarchique devra impérativement connaître le lieu de travail des salariés en temps réel, le télétravail ne pourra être pratiqué qu’au domicile du salarié sauf exception dument autorisée par la hiérarchie.
Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail à LOGITUD SOLUTIONS en cas de changement. Tout autre lieu devra préalablement être soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique auquel devront être communiquées les caractéristiques du lieu et adresses IP. Le salarié devra s’assurer que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de sa connexion internet est suffisante.
L’espace dans lequel s’exercera l’activité de télétravail devra tenir compte de l’obligation de discrétion et prendre en considération les normes de sécurité et d’hygiène similaires à celles existant dans l’entreprise (Exemples : position des écrans d’ordinateurs, choix de la chaise de bureau…)
Le salarié en télétravail s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à annexer à sa demande de télétravaiI une attestation «multirisques» habitation couvrant son domicile. La fourniture de cette attestation d'assurance doit être renouvelée chaque année.
Dans le cadre de son activité à domicile, le collaborateur en télétravail devra impérativement utiliser le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise qu’il devra transporter à son lieu de télétravail : PC portable, casque, écran…
Tous les outils techniques de connexion à distance et de communication doivent être opérationnels lors de la journée de télétravail et le salarié doit d’assurer avoir accès aux outils dont il a besoin.
Le salarié peut utiliser ses accessoires informatiques personnels tels que écrans, claviers, souris, station d’accueil qui ne seront pas fournis par l’entreprise.
Le salarié en télétravail s’engage à prendre soin du matériel mis à disposition par LOGITUD SOLUTIONS.
Il s’engage également à prévenir en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de son matériel.
Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au salarié en téIétravail. Il est tenu de se rendre aux visites médicales du travail.
En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise. Le salarié doit respecter les mêmes obligations quant au délai d'information et à la fourniture des éléments de justification de sa situation.
Enfin, tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle, et plus particulièrement sur les plages horaires de télétravail est présumé être un accident du travail.
Dans un tel cas, Ie salarié doit informer ou en faire informer la Direction Des Ressources Humaines par tout moyen le jour même et au plus tard dans les 24h, sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.
Le traitement de cet événement se fera dans les mêmes conditions que s'il était survenu dans les locaux de l'entreprise. A ce titre, l'information sera faite aux représentants du personnel et l'accident pourra donner lieu à une enquête de l'employeur et/ou à une visite des organismes agrées et du CSSCT. Le cas échéant, afin de maintenir la sécurité du salarié, le télétravail pourra être temporairement suspendu.
Contrat de travail
Le télétravail ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de l’entreprise.
Le télétravail exercé temporairement par un salarié ne fera pas l’objet d’un avenant sur son contrat de travail.
La journée en télétravail étant une journée travaillée, le salarié en télétravail bénéficiera d’un droit à ticket-restaurant dans les mêmes conditions qu’en cas de travail en « présentiel ».
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de I employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés en dehors des horaires habituels de travail ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Confidentialité
L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise, ainsi que les fichiers clients, qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Santé, Sécurité
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé à la Direction et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement LOGITUD SOLUTIONS et à défaut dans un délai de 4 heures maximum après l’accident.
Le télétravailleur est informé par LOGITUD SOLUTIONS des règles de santé et de sécurité en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans. Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Enfin, si le télétravail est un mode d’organisation du travail devant permettre aux salariés de bénéficier d’une relative souplesse dans l’organisation de leurs conditions de travail, la société rappelle que cette modalité pourra être remise en cause, temporairement ou définitivement sur simple décision de la direction, si l’intérêt du fonctionnement du service le commande.
Publicité, notification et dépôt de la charte
La présente charte fera l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Elle sera communiquée par voie de mail à l'ensemble des salariés. Elle est consultable par chaque salarié sur le site Intranet de l’entreprise.
Durée de la charte
Le présent accord prend effet le 15 mars 2024 et est conclu pour une durée de deux ans, date à laquelle le présent accord pourra être prolongé ou révisé selon des propositions faites par l’employeur ou par le CSE. Les propositions seront à déposer 60 jours calendaires avant la fin de la durée de cet accord soit au maximum le 16 janvier 2026.
Fait à Mulhouse, le 7 mars 2024
Directeur Général Délégué
Titulaire du CSE
En synthèse
Un jour de télétravail par semaine - jours non reportables
Maintenir un effectif de 50% du service sur site
Pas de télétravail le lundi et le vendredi
Ne pas être un salarié à temps partiel à moins de 60% du temps de travail hebdomadaire;
Prévenir 3 Jours à l’avance son manager
Pas deux jours de télétravail consécutifs
Informer le service RH via Staff
Toujours rester joignable et connecté via les outils mis à disposition de l’entreprise
Bénéfice des Tickets Restaurants pour le salarié en télétravail
Annexe 1 Formulaire de demande du recours au télétravail
Annexe 2 Attestation sur l’honneur
Annexe 3 Les bonnes pratiques du télétravail
Annexe 3 Les bonnes pratiques du télétravail
Annexe 1 - Année 2024
formulaire de demande de recours au télétravail
Une fois complétée et signée par votre manager, cette attestation est à adresser au service des Ressources Humaines.
Le collaborateur
NOM
Prénom
Date d’embauche
Temps de travail en %
Fonction
Liste des activités réalisables en télétravail 1. 2. 3. 4. 5.
Fait à , Ie
Le collaborateur
Le manager
Annexe 2 - Année 2024
Attestation sur l’honneur
Je soussigné (e)
atteste sur l'honneur que l'espace de travail à mon domicile dans lequel j'exécuterai le télétravail :
remplit les conditions nécessaires à l'exécution du travail, notamment en termes d'hygiène et de sécurité ,
est conforme aux normes électriques en vigueur ;
dispose de détecteur de fumée conforme aux normes en vigueur ;
permet un aménagement du poste de travail répondant aux normes ergonomiques usuelles ;
est dépourvu de nuisances sonores pouvant nuire à ma concentration ou gêner mes interlocuteurs ;
permet la conservation du matériel professionnel mis à ma disposition par l'entreprise ;
dispose d'une connexion internet optimale, permettant le travail sur le réseau de l'entreprise, l'animation de démonstration à distance et l'accès à des visio-conférences ;
dispose d'une connexion sécurisée qui protège la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès.
Je joins l'attestation d'assurance habitation qui couvre mon domicile où je dispose d'un espace de télétravail.
En cas d'accident à mon domicile, j'autorise mon employeur, les représentants du personnel et les autorités administratives compétentes à avoir accès à mon lieu de travail en cas de nécessité de contrôle.
Fait à , Ie
Annexe 3 - Année 2024
Critères d’éligibilité
Critères d'éligibilité au télétravail
Être salarié de l’entreprise depuis plus de 6 mois Ne pas être un salarié à temps partiel à moins de 60% du temps de travail hebdomadaire; Ne pas prendre de jours de télétravail le lundi et le vendredi Maintenir un effectif de 50% par service en cas de télétravail Ne pas cumuler 2 jours de télétravail consécutifs Toujours rester joignable et connecté via les outils mis à disposition de l’entreprise
Liste des postes inéligibles au télétravail régulier ou alterné au sein de l'entreprise
Au 15 mars 2024, tous les postes sont éligibles au télétravail. Cette liste pourra être modifiée.
Annexe 4 - Année 2024
Les bonnes pratiques du télétravail
Pensez aussi
A déconnecter Gardez un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
A faire des pauses Pensez à faire des pauses de 5mn en changeant de position Hydratez vous, marchez et faites des étirements
A aérer Pensez à renouveler l’air de votre pièce régulièrement
