LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2026 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société
Loyalty company, dont le siège social est situé :
ZAC des Bruyères- Parc d’affaires du Puy d’Or- 100 allée des frênes 69760 LIMONEST Au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°451 292 445,
Représentée par Mme XXXX
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et économique de la société Loyalty company représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés ensemble « le CSE »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 24 février 2026 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 mars et 3 avril 2026 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs,
La Direction rappelle que Loyalty company a fait l’objet d’un rachat en 2024, et que les résultats économiques ne sont pas encore au rendez-vous et qu’elle a dû engager une procédure de licenciement économique au cours de l’année 2025,
La Direction rappelle l’évolution des avantages collectifs notamment mutuelle et chèque déjeuner lors des NAO 2025
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajoutée :
L’état des augmentations individuelles en pourcentage et en euros perçues par les collaborateurs entre le 1er janvier 2020 & le 31 décembre 2025 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
-la masse salariale répartie par classification selon la CCN Publicité au 31/12/2025, -le salaire médian réparti par sexe et classification selon la CCN Publicité au 31/12/2025, -le salaire médian réparti par classification selon la CCN Publicité au 31/12/2025,
Les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après.
Article 2 – Propositions des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE ont transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Intérêt pour une enveloppe d’augmentations individuelles sachant que la prise en charge mutuelle et le montant du chèque déjeuner ont évolué en 2025 ;
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur le site de télé-procédure du ministère du Travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Ce présent accord sera porté également commenté et porté à la connaissance du personnel.
Article 4- Politique salariale
4.1 Principe général
En réponse à la demande des membres titulaires du CSE, voici les propositions de la Direction Loyalty company :
-La Direction est favorable pour l’octroi d’augmentations individuelles à compter du mois de juin 2026 allant de 100€ à 200€ brut par mois. Les augmentations individuelles seront attribuées selon un système de pondération fondé sur des critères objectifs et homogènes. Ce dispositif garantit une application équitable entre les salariés.
4.2 Modalités de pondération et d’attribution
Chaque critère est pondéré de manière identique et permet l’attribution d’un point maximum. Le nombre total de points obtenus constitue la base d’analyse permettant de déterminer : -l’éligibilité à une augmentation individuelle -ainsi que le positionnement du salarié dans la fourchette comprise soit : -3 critères = 100€ brut mensuel -4 critères = 150€ brut mensuel -5 critères = 200€ brut mensuel
4.3 Critères d’éligibilité et dévaluation
Critère
Intitulé
Définition
Modalité
1 Augmentation 2025 Absence d’augmentation individuelle en 2025 Oui = 1 / Non = 0 2 Performance Atteinte d’au moins 80 % des objectifs 2025 Oui = 1 / Non = 0 3 Évolution des missions Élargissement significatif du périmètre en 2025 Oui = 1 / Non = 0 4 Évolution salariale Augmentation cumulée sur 5 ans inférieure à la moyenne Oui = 1 / Non = 0 5 Engagement / mérite Niveau d’implication et contribution professionnelle Oui = 1 / Non = 0
En détail :
Critère 1 : il s’agit de vérifier si le salarié a bénéficié d’une augmentation en 2025 ou est bénéficiaire d’une prime sur objectifs.
Critère 2 : il s’agit de vérifier l’atteinte des objectifs à travers l’évaluation établie lors de l’entretien de progrès. Il est aussi vérifié que les objectifs ont pu être réalisables au cours de l’année, auquel cas l’objectif est sorti de l’évaluation ;
Critère 3 : évolution ou élargissement significatif des missions exercées en 2025 (nouvelles responsabilités, nouvelles compétences mobilisées, périmètre élargi à la suite de départ non remplacé dans le service)
Critère 4 : il s’agit des salariés dont l’évolution salariale sur les cinq dernières années est inférieure à la moyenne constatée au sein de l’entreprise.
Critère 5 : appréciation qualitative de l’engagement, de l’implication au regard du comportement quotidien , de la contribution au collectif et au professionnalisme du salarié (régularité et fiabilité dans l’exécution des missions confiées, respect des délais et des procédures, participation active au travail d’équipe et aux échanges professionnels, posture constructive et positive, capacité à s’impliquer au-delà du périmètre du poste lorsque c’est nécessaire, capacité à se projeter dans la vie de l’entreprise sur le long terme…)
Fait à Limonest, le 3 avril 2026.
Pour le CSE Pour le CSE Pour les Sociétés : Pour les Sociétés :
Loyalty company Les membres titulaires du CSE XXXX XXXX XXXX XXXX Directrice générale
