Société à Responsabilité Limitée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 449 732 635 Dont le siège est situé : 49, avenue d’Iéna - 75116 PARIS
Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et ayant tous pouvoirs à cet effet
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE de la Société LTF Conseils :
D’autre part,
PREAMBULE
Le 3 décembre 2021, les parties concluaient un accord relatif à l’organisation du télétravail au sein de l’entreprise LTF Conseils. La mise en place effective de l’accord, avec la fin des protocoles sanitaires en entreprise (impliquant davantage de télétravail que les dispositions de l’accord) et la signature des avenants individuels avec les salariés éligibles, s’est faite à la mi-février 2022.
A la suite de la signature de l’accord et de sa mise en place effective, les circonstances amènent les parties à envisager la conclusion d’un avenant modificatif à l’accord initial.
Les modifications porteront sur deux points :
La prise en compte spécifique des femmes enceintes, suite à l’adoption de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes
Le souhait de la DSI de permettre à des salariés initialement exclus de l’application de l’accord de bénéficier des dispositions sur le télétravail.
Les discussions avec les membres du CSE se sont déroulées au mois d’avril 2022 et ont abouti à la signature du présent avenant.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Prise en compte spécifique de la situation des femmes enceintes
A l’article 3.1 de l’accord initial, il est inséré le 5è alinéa ci-dessous :
Enfin, en application de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les salariées enceintes, à partir du 6è mois de grossesse et dans la mesure où leur poste est éligible au télétravail, pourront bénéficier d’une organisation spécifique de leur temps de travail. Sur demande expresse et production d’un certificat médical, les salariées concernées pourront donc télétravailler jusqu’à 100% de leur temps de travail, dans la mesure où cela est compatible avec leur activité, et ceci jusqu’à la date de début de leur congé maternité.
Article 2 – Extension de la liste des postes éligibles au télétravail
La liste des postes/activités éligibles au télétravail régulier, ou occasionnel hors circonstances exceptionnelles, figurant à l’article 2.2 de l’accord initial, est complétée par les postes ci-dessous :
Les Techniciens Informatique, et les Techniciens Informatique et Exploitation, du pôle Helpdesk
Article 3 – Modalités d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable pour toute la durée d’application de l’accord initial, et ceci à compter de sa date de signature.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Les modalités de suivi et de révision de l’accord initial s’appliquent aux dispositions du présent avenant.
Article 4 - Consultation et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
