INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions et notamment d’être versée avant le 31 mars 2019. Article 1 : Objet de l'engagement Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société L.T.G dont le siège social est la Vèze, route de Candé, 49220 LE LION D’ANGERS– 49100 ANGERS, ci-après dénommée « l'employeur » a envisagé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le présent accord sera soumis à la ratification des 2/3 par le personnel conformément aux dispositions de l’article L 3312-5 du Code du Travail. Article 2 : Bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition : •d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an •d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018
d’avoir été présent et d’avoir fourni un travail effectif au moins une partie de l’année 2018
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat La prime s’élève à la somme de 300 € pour un salarié embauché à temps plein sur l’année. Elle sera réduite au prorata du temps de travail pour tout salarié embauché en cours d’année, y compris en contrat à durée déterminée. Elle sera réduite au prorata du temps de travail pour tout salarié qui serait à temps partiel. Article 4 : Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée selon acompte courant mars 2019, et au plus tard avant le 31 mars 2019. Article 5 : Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. Article 6 : Publicité et durée de l’accord Cet accord s’inscrit dans le cadre de La loi n°2018-1213 dont le dispositif expire le 31 mars 2019. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
