SARL au capital de 26.000 euros Immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 410 380 026 Dont le siège est à Salon de Provence (13300), Les Viougues, Route de Pelissanne.
Il a été conclu le présent accord sur la prime Pouvoir d’Achat.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, …………….a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant sur les mesures économiques et sociales en date du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Etre titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage en cours au 31 décembre 2018. - Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 53 944.80 € bruts en 2018.
Article 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle sera modulée au prorata des heures travaillées du 1er janvier au 31 décembre 2018. Les périodes d’absences (congés maternités, paternité, d’accueil ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences autorisées pour circonstances de famille, et congés payés ou délégation) sont sans incidence sur le montant de celle-ci. La prime sera de 1000 euros pour 1820 heures minimum de travail effectif. Ce montant sera dégressif en fonction des heures travaillées de chacun. Un montant minimal de 50 euros sera accordé, sous condition d’avoir travaillé au moins une heure en 2018.
Article 3 : Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise afin que l’ensemble du personnel puisse en prendre connaissance, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
Son versement ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (pas de prélèvement à la source). Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime pouvoir d’achat ».
Article 5 : Date de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 6 : durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de s’appliquer après la réalisation de son objet soit au plus tard le 31 mars 2019.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la société, en deux exemplaires dont un support informatique transmis par courrier électronique au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Article 7 : Litige
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Formalités
Le présent accord a été ratifié à la majorité des parties signataires en date du 20 mars 2019 par vote à mains levées.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
