ACCORD d’entreprise relatif au travail sur les dimanches du mois de decembre
Entre la Société LUCA Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 490 360 161, dont le siège social est situé 332 Rue Saint Louis – 97460 SAINT PAUL, représentée par Monsieur xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet, (ci-après « la Société »)
D’une part, et
xxxxxx XXXXXX, membre titulaire collège Ouvriers / Employés du CSE,
xxxxxx XXXXXX, membre titulaire collège Agents de Maitrise / Cadres du CSE.
D’autre part,
Il a été convenu l’accord d’entreprise suivant :
Préambule
Cet accord a pour objet de déterminer les modalités et contreparties liées au travail des dimanches de décembre. Notre entreprise ne bénéficiant pas d’une dérogation permanente de droit au repos dominical, les termes de cet accord ne seront valables qu’en cas de dérogation obtenue auprès des mairies respectives de chaque établissement de notre entreprise, ou par autorisation préfectorale.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise LUCA qui exercent leurs fonctions au sein des différents magasins de la société.
Article 2- Volontariat
2.1 Respect du principe du volontariat
Par le présent Accord, la société s'engage à conserver un caractère exclusivement volontaire au travail dominical des salariés, sans considération de leur statut. En effet, conformément aux dispositions légales, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche sur le fondement du présent Accord.
2.2 Formalisation de l’accord du salarié
Le recueil du volontariat pour travailler les dimanches de décembre est organisé par écrit au moyen d’un formulaire (
annexe 1).
Le formulaire sera transmis à chaque salarié pouvant être concerné par son supérieur hiérarchique. Les salariés ont un délai de 15 jours à compter de la remise du formulaire pour faire connaître leur réponse, en remettant à leur responsable hiérarchique le formulaire complété, daté et signé. À défaut, ils seront réputés ne pas souhaiter travailler le dimanche. Les formulaires répertoriant les salariés volontaires pour travailler les dimanches de décembre seront consignés au sein de chaque magasin.
2.3 Droit de retractation du salarié
Chaque salarié peut revenir, sans motif, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche, à condition de respecter le formalisme et le délai de prévenance prévus ci-dessous. Dans l’hypothèse où un tel salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, le salarié doit en informer la Direction par écrit, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Ce délai de prévenance est ramené à 1 mois en cas de nécessité impérieuse justifiée par le salarié (telle que le divorce ou la séparation lorsque le salarié a au moins un enfant à charge, l’invalidité, le handicap du salarié, d’un enfant, de son conjoint, le décès d’un enfant ou du conjoint), ainsi que pour les salariés à employeurs multiples et pour les travailleurs handicapés. Le salarié qui cesse de travailler le dimanche ne bénéficie par conséquent plus des contreparties attachées au travail dominical. Il est rappelé que le refus de travailler les dimanches de décembre ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié qui refuse de travailler les dimanches de décembre ne peut, en outre, faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ni au moment de son embauche.
Article 3- Contreparties au travail dominical sur les heures occasionnelles des dimanches de décembre
Tous les salariés bénéficient au titre des heures occasionnelles travaillées les dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année, du paiement :
Des heures effectuées le dimanche au taux horaire habituellement applicable ;
Et d’une majoration à 100% du taux horaire de base au titre des heures effectuées le dimanche, destinée à compenser la sujétion du salarié ainsi que les frais y afférents.
Article 4- Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 5- Révision
Le présent Accord ne pourra faire l’objet d’une demande de révision qu’après le 31/12/2024. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires du présent Accord.
Article 6- Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. La partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord sera déposé par la Direction auprès de la DEETS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail. La Direction remettra également un exemplaire du présent Accord au greffe du Conseil de prud'hommes.
Dans la mesure où le présent Accord porte sur la durée du travail, il sera également remis par la Direction, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche à l'adresse indiquée sur le site internet du ministère du travail à savoir : contact@cdna.pro .
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
Fait à Sainte Marie, le 07 décembre 2023
Pour la société LUCA SAS,
xxxxxx XXXXXX
Pour les membres du CSE
xxxxxx XXXXXX, membre titulaire collège Ouvriers / Employés
xxxxxx XXXXXX, membre titulaire collège Agents de Maitrise / Cadres
ANNEXE 1
Formulaire de volontariat pour travailler les dimanches de décembre
Je soussigné(e) : ___ Demeurant (adresse) ___________________________________________ Salarié(e) de la société LUCA SAS, dans son magasin de __________________________, Atteste avoir pris connaissance des stipulations de l’accord collectif relatif au travail dominical conclu le 07/12/2023 qui m’a été remis, et confirme avoir notamment été informé des droits et conditions de rétractation en vertu de cet accord.
Voici le choix que j’effectue en ce qui concerne le travail du dimanche :
Je ne suis pas volontaire pour travailler les dimanches de décembre,
Je suis volontaire pour travailler un ou plusieurs dimanches de décembre.
Fait à ___ Le ___ Signature
PJ : accord collectif relatif au travail dominical conclu le 07 décembre 2023
