Lufthansa France, succursale France, 30, avenue des Fruitiers, 93210 Saint-Denis Représentée par M…, Responsable de la succursale française, et M…, Directeur Financier et des Ressources Humaines France et Benelux, dûment mandatés aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale, M…,
D’autre part
A l’issue de 4 réunions qui se sont tenues le 16 mai et les 5, 18 et 27 juin dans le cadre de la NAO 2018, il a été convenu ce qui suit entre l’organisation syndicale signataire et la direction de Lufthansa France :
Réévaluation de la grille salariale Lufthansa France en vigueur à hauteur de 1,5 % brut à compter du 1er septembre 2018 ;
En compensation de la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, paiement d’un rappel de salaire à chaque salarié correspondant à 1,5 % de sa masse salariale brute assujettie aux charges sociales perçue entre le 1er janvier 2018 et le 31 août 2018 (à l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale, régul. congés payés, régul. CP anticipés, bonus, avantage en nature, primes de licence et de langue).
Ce rappel sera versée avec le salaire du mois de septembre 2018
Les dispositions sous points 1. et 2. s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale.
ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 6 août 2018, après expiration du délai de réflexion accordé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société concernant la signature d’un accord sur la mesure susmentionnée.
Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le représentant de l’organisation syndicale signataire du présent Accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :
notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »
Le présent Accord est établi sur 2 (deux) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.
