Accord instaurant le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité chômée et payée
Accord instaurant le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité chômée et payée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la Société LUMIERE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 982 773 103, code NAF 61.10 Z, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92541 Cedex), dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF d’Ile-de-France située au 130 rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000 cedex), représentée par le Directeur des Ressources Humaines de LUMIERE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
Pour la Fédération Communication Conseil et Culture de la CFDT ;
D’autre part,
Article 1 – Objet Conformément aux dispositions des articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail, la société LUMIERE instaure une journée de solidarité. Le présent accord fixe les modalités d’accomplissement de cette journée.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité Il est décidé que pour l’année 2026, la journée de solidarité sera fixée
au lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026.
Cette journée sera chômée et rémunérée normalement pour l’ensemble des salariés. LUMIERE prend à sa charge le coût correspondant, sans incidence sur le salaire des salariés.
Article 3 – Champ d’application de cette journée La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société LUMIERE, soit :
Les salariés en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ;
Les salariés en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel ;
Cette journée sera également chômée pour les alternants et stagiaires de la société LUMIERE. Pour les salariés à temps partiel dont le lundi est habituellement un jour non travaillé, il appartient aux salariés de reporter son jour non travaillé sur le reste de la semaine.
Article 4 – Durée de cette journée de solidarité Pour les salariés à temps complet, la durée de cette journée de solidarité est de 7 heures. Pour les salariés en forfait jours, cette journée de solidarité est comprise dans le forfait jours actuellement en vigueur chez LUMIERE et correspond à un jour ouvré. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la journée de solidarité doit être calculée au prorata temporis de leur durée de travail selon la règle suivante : par exemple, un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 32 heures par semaine devra effectuer 7/35*32, soit 6,40 heures au titre de la journée de solidarité.
Article 5 – Nature, durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures qui ont pu être appliquées par LUMIERE.
Article 6 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. La procédure de révision sera définie conformément aux dispositions du Code du travail. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 7 – Formalités de dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
