LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE SAS 1 rue Alfred Kastler 44 600 Saint Nazaire d'une part
Et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, FO.
Il a été conclu le présent accord de prime au résultat et performance de l'entreprise.
Préambule
Le présent accord traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et le personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une performance alignée avec les objectifs financiers et les attentes du Groupe. Les modalités de calcul de cette prime ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Cette prime sera attribuée proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, cette prime est variable d'un exercice à l'autre et peut être nulle. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’attribution de cette prime comme un avantage acquis.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les critères et les modalités servant au calcul de la prime ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information du personnel ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2021. Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Le renouvellement de l'accord sera notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord.
Article 3 –Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 – Champ d’application, bénéficiaires
Tous les salariés Lydall Thermique Acoustique Saint Nazaire non Cadre, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, sans condition d'ancienneté. Les salariés devront être dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement pour en bénéficier.
Article 5 – Calcul des primes
Cette prime au résultat et performance de l'entreprise est calculée par référence à l'atteinte d'objectifs. Il est institué deux paliers d’atteinte d’objectifs (P1 et P2), ouvrant droit à une prime individuelle selon la formule suivante : RMBdéc = rémunération mensuelle de base du mois de décembre A-1= année précédent l’année de calcul X= % d’Operating Income de l’année (palier 1) Y= % d’Operating Income de l’année (palier2)
P1 = 15 % RMBdéc (A-1) si OI >= X
P2 = 17 % RMBdéc (A-1) si OI >= Y
Les primes liées à l’atteinte des objectifs sont cumulables.
Les pourcentages d’atteinte de l’OI seront définis chaque année en fonction des budgets établis, validés par le Groupe, et communiqués au Comité Social Economique en début de chaque année. Pour 2019 : X = 8% Y = 12% Cette prime sera attribuée proportionnellement à la présence dans l’entreprise, selon les mêmes règles de calcul que celles utilisées dans le calcul de la prime d’assiduité définies par l’accord d’entreprise du 28 avril 2016 Article 2.1. et l’avenant du 15 janvier 2019.
Article 6 – Versement de la prime Le calcul de l’atteinte des objectifs ne peut intervenir qu'après clôture des comptes de l'exercice considéré, soit un versement au premier trimestre de l’année suivante. Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), sur lesquels peut être effectué un versement volontaire.
Article 7 – Suivi de l’accord et Information du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique. Le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Les bénéficiaires pourront se renseigner sur les modalités de calcul auprès du service RH en cas de question.
Article 8- Procédure de règlement des différendsTout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Formalités
Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé dans les conditions fixées aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du code du Travail.
