PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre :
La société LYSIPACK, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue des Torulas à MERPINS (16100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 790 941 116, prise en la personne de , en sa qualité de représentant légal de la société LYSIPACK, dûment habilité aux fins de signature des présentes et domicilié ès qualité audit siège,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire 2022.
Le calendrier des réunions de négociation était le suivant :
1ère réunion : le 11 mai 2022.
2ème réunion : le 25 mai 2022.
Lors de la réunion du 25 mai 2022, il a été décidé d’un commun accord de planifier une ultime réunion le 13 juin 2022.
A ces réunions, était accompagné de et de
Les différentes parties ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes suivants :
La situation égalité professionnelle,
L’évolution professionnelle,
L’évolution des rémunérations.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toutes catégories sociaux-professionnelles, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS
Propositions de l’organisation syndicale : L’organisation syndicale souhaite faire appliquer des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes. Les propositions sont les suivantes :
Une augmentation du même niveau que l’augmentation du SMIC ;
Une augmentation du salaire des personnes aux BERHALTER ;
Avoir une augmentation du taux horaire en plus des chèques vacances.
Proposition de la Direction : Au regard du taux d’inflation 2021, la Direction propose pour l’ensemble du personnel et à compter du 1er mai 2022 :
Une augmentation de 50€ brut ;
Une augmentation de 1% du salaire de base.
Ces augmentations vont permettre de protéger plus fortement les bas salaires qui sont les plus sensibles à l’inflation actuelle.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
L’organisation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur l’application des mesures suivantes :
Mesure A) Une augmentation générale de 50€ brut. Mesure B) Une augmentation générale de 1% du salaire de base.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er mai 2022.
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires (dont une version anonymisée), sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords » par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente.
Fait à Merpins, le 29 juin 2022. Pour les Organisations Syndicales :
